Pas de taxation alourdie pour les retraites chapeaux


Le Conseil constitutionnel s'est prononcé contre l'augmentation de l'imposition marginale des retraites supplémentaires à prestations définies introduite par le Budget 2013. Le taux maximum est ramené à 68,34%.

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Le Conseil constitutionnel n’a pas seulement retoqué la taxe de 75% sur les revenus dépassant 1 million d’euros prévue dans le Budget 2013. Les Sages de la rue Montpensier sont également revenus sur l’alourdissement de la taxation sur les retraites supplémentaires à prestations définies, plus connues sous l’appellation d’« article 39 » (en référence au code général des impôts) ou de retraites « chapeaux ».

Niveau « excessif » de taxation

En introduisant une tranche marginale à 45% au-delà de 150.000 euros par part, le projet de loi de finances (PLF) 2013 portait l’imposition marginale des retraites « chapeaux » à 75,04% pour celles perçues en 2012 et à 75,34 % pour celles perçues à compter de 2013. Un niveau jugé « excessif » et même « contraire à l’égalité devant les charges publiques » par les Sages. Du coup, le Conseil a censuré l’article L. 137-11-1 du code de la Sécurité sociale, afin que le taux de taxation marginal maximum soit ramené à 68,34%.

Décision étonnante

Cette décision peut paraître étonnante sachant que le Conseil constitutionnel n’a pas évoqué le caractère « excessif », voire confiscatoire, pour retoquer le fameux taux de 75%. Les Sages ont reproché au PLF 2013 d’assoir cette nouvelle taxe, qui a poussé l’acteur Gérard Depardieu à quitter la France pour aller s’installer en Belgique, sur les revenus par part et non au niveau du foyer fiscal comme pour les autres impôts sur le revenu. Autre incohérence : l’imposition sur les retraites chapeaux est elle aussi basée sur les revenus perçus par individu et non par foyer, ce qui n’a pas eu l’air d’ennuyer cette fois-ci le Conseil.

 

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