Pénibilité : une élue UMP veut accorder un délai l’application des plans de prévention dans les entreprises


Une enquête Atequacy / France Retraite a révélé que beaucoup d'entreprises étaient en retard dans la mise en place d'accords ou de plans de prévention de la pénibilité. Dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, ceux-ci doivent normalement être conclus avant le 1er janvier 2012. Josette Pons, députée UMP du Var, demande donc un délai à Xavier Bertrand, ministre du Travail.

Les décrets d’application n°2011-823 et n°2011-824 du 7 juillet 2011 de la loi relative à la réforme des retraites obligent les entreprises de plus de 50 salariés ayant au moins 50% de leurs effectifs exposés à des facteurs de pénibilité de mettre en place des plans ou accords de prévention de la pénibilité. Ces entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2011 sous peine de se voir infliger une amende correspondant à 1 % du montant de leur masse salariale.

« Cependant, la complexité du sujet ne permet pas à toutes les entreprises concernées de déposer leurs plans définitifs dans ce délai », souligne Josette Pons dans une question écrite à l’Assemblée nationale le 6 décembre 2011.

La députée de la majorité demande donc de reporter ce délai « pour les entreprises qui, bien qu’ayant avancé dans cette démarche, n’auraient pas finalisé leur plan définitif au 1er janvier 2012 ».