Perco : les assouplissements prévus dans le projet de loi Macron

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Discuté depuis le 12 janvier 2015 en commission spéciale, le projet de loi Macron sur l'activité et la croissance prévoit une série de dispositions visant à simplifier les règles du plan d'épargne retraite collectif en vue de développer ce dispositif.

 

emmanuel macron

 

Le projet de loi Macron sur l'activité et la croissance ne parle pas seulement du travail du dimanche, des frais de notaire, des voyages en autocar ou encore des tarifs des autoroutes. Le texte défendu par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron intègre plusieurs mesures visant à assouplir les règles du plan d'épargne retraite collectif (Perco). L'étude d'impact de ce projet de loi, examiné en commission spéciale jusqu'au 18 janvier 2015 et qui sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 26 janvier, souligne que seuls 20% des salariés français disposent d'un Perco.

Pour développer le Perco notamment dans les petites et moyennes entreprises, l'article 38 du projet de loi autorise la mise en place de ce dispositif par ratification aux deux tiers des salariés, lorsqu'il n'existe pas de délégué syndical ou de comité d'entreprise (CE). C'est déjà le cas pour les plans d'épargne entreprise (PEE).

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Abondement sans cotisation

L'article 39 vise à permettre aux salariés ne disposant pas d'un compte épargne temps (CET) de placer 10 jours de congés payés (CP) ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris dans leur Perco, contre seulement 5 jours aujourd'hui. Il s'agit d'une mesure d'équité sachant que les salariés ayant accès à un CET peuvent d'ores et déjà monétiser 10 jours de CP ou de RTT dans leur plan.

Enfin, un amendement propose que les employeurs puissent verser unilatéralement un abondement sur les Perco. Actuellement, les entreprises ne peuvent abonder qu'à condition que les salariés alimentent leur plan. Or, selon un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), seuls 60% des détenteurs des Perco versent des cotisations. "Cette disposition est notamment inspirée des recommandations du Conseil d’Orientation de la Participation, de l’Intéressement, de l’Épargne Salariale et de l’Actionnariat Salarié (COPIESAS) afin de développer l’épargne longue et le financement de l’économie", peut-on lire dans l'exposé des motifs de l'amendement déposé par le rapporteur du projet de loi, le député (PS) du Finistère Richard Ferrand et par le rapporteur thématique, le député (PS) des Alpes-Maritime Christophe Castaner.

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