Perp : pas de rachat anticipé pour les expatriés


Le gouvernement donne une fin de non-recevoir à la proposition du député UMP Frédéric Lefebvre de permettre aux Français installés à l'étranger de débloquer leur plan d'épargne retraite populaire à leur retour dans l'Hexagone.    

des plaquettes de perp

Il n’y a aucune raison qui justifie le droit de débloquer leur plan d’épargne retraite populaire (Perp) de manière anticipée pour les expatriés français. Voilà en substance la réponse publiée le 19 août 2014 au Journal Officiel du gouvernement à une question du député (UMP) des Français hors de France Frédéric Lefebvre.

Alors que, comme tous les produits d’épargne retraite, le Perp ne peut être débloqué qu’au départ à la retraite, l’élu avait demandé le 4 février dernier à la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine de permettre aux expatriés de récupérer le capital épargné sur leur plan à leur retour dans l’Hexagone. Une disposition déjà prévue dans certains cas (invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, expiration des droits aux allocations chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire) avait-il souligné.

Sentiment d’injustice

Ce qui crée, selon lui, une situation d’iniquité. « La personne qui s’expatrie ne peut, même après une durée longue d’expatriation, récupérer son épargne de façon anticipée, ce qui soulève un sentiment d’injustice chez de nombreux expatriés de longue date », avait alors justifié Frédéric Lefebvre. Le sujet semble d’ailleurs lui tenir à cœur puisque le député a déposé le 11 février une proposition de loi (PPL) visant à ajouter l’expatriation de plus de cinq ans parmi les cas de déblocage anticipé du Perp.

« Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves », rappelle le ministère des Finances et des Comptes publics qui a été jugé plus compétent pour répondre à la requête de l’élu. « Etendre la liste des situations permettant le rachat anticipé des Perp irait à l’encontre de son objectif de long terme et de préparation à la retraite », estiment les services de Michel Sapin.

En conséquence, « il n’est donc pas prévu d’élargir les cas permettant le rachat du contrat ». Pour autant, l’exécutif ne ferme pas totalement la porte. « Le gouvernement reste attentif à l’évolution du marché de l’épargne retraite et aux éventuelles difficultés rencontrées par les assurés », écrit Bercy.

 

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