Plan de rigueur et réforme des retraites : le Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires de gauche


La procédure de saisine du Conseil constitutionnel par les députés et sénateurs a été enclenchée le 6 décembre 2011 pour la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, votée en lecture définitive le 29 novembre dernier, qui contient les nouvelles dispositions sur la réforme des retraites. Elle pourrait même aboutir à l'annulation de certains articles, voire à celle de l'ensemble du texte.

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Les Sages du conseil constitutionnel vont devoir se prononcer sur la « constitutionnalité des normes » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 après une saisine par les parlementaires, intervenue le 6 décembre. La Constitution permet en effet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.

« Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l’ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n’est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (où, notamment, l’opposition a pu exercer ses droits) », peut-on lire sur le site du Sénat.

La décision des Sages doit être rendue dans un délai d’un mois à partir de la date de la saisine. Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2011, la loi sur le budget de la sécurité sociale pour 2012 va donc voir sa promulgation retardée par cette procédure. Toutefois, le délai pour statuer peut être ramené à huit jours en cas d’urgence à la demande du gouvernement.

Par ailleurs, ces nouvelles dispositions pourraient même être supprimées si la loi dans son ensemble ou certains de ses articles sont jugés inconstitutionnels. Le conseil constitutionnel a en effet la possibilité de déclarer une loi intégralement ou partiellement contraire à la Constitution. Dans le cas d’une invalidation partielle, les Sages peuvent décider que la disposition jugée non conforme est inséparable de l’ensemble de la loi. Comme dans le cas d’une invalidation totale, celle-ci ne peut alors être promulguée.

Si la disposition qui pose problème peut être séparée, le Président de la République peut promulguer la loi « tronquée des articles inconstitutionnels » ou demander une nouvelle délibération au Parlement.

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