PLFRSS 2014 : le gel partiel des retraites validé par les Sages


Le Conseil constitutionnel a validé le Budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014, entérinant définitivement le gel partiel des retraites de base en 2014.    

vieux chaise

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFRSS 2014) est définitivement entériné. Les Sages ont validé l’essentiel du texte le 6 août 2014, après un recours déposé par des députés UMP le 23 juillet dernier au motif que le projet de loi portait atteinte à l’égalité de traitement entre les retraités.

 

Le gel des pensions de base aura bel et bien lieu cette année. « Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 9 relatif au gel pour l’année 2014 de la revalorisation annuelle des pensions de retraite servies par les régimes de base », ont indiqué les Sages. Les retraités percevant plus de 1.205 euros bruts par mois (tous régimes confondus) ne verront donc pas leurs pensions de base relevées au 1er octobre prochain. Cependant, « afin de préserver les faibles pensions de retraite, le législateur a réservé la revalorisation annuelle des pensions de retraite servies par les régimes de base aux seuls pensionnées qui perçoivent des pensions inférieures à 1.200 ou 1.205 euros », jugeant ainsi que cette disposition ne « crée pas de rupture caractérisée de l’égalité ».

 

Traduction, une revalorisation de moitié sera appliquée pour les retraites totales comprises entre 1.200 et 1.205 euros bruts par mois et les affiliés qui perçoivent en deçà de 1.200 euros bruts par mois profiteront de l’augmentation de leurs pensions de base au 1er octobre. Résultat : une perte de pouvoir d’achat sensible pour certains retraités qui ne vont pas voir leurs pensions de base augmenter pendant 18 mois.

 

Deux mesures censurées

Le Conseil constitutionnel a toutefois retoqué deux mesures du budget rectificatif de la sécurité sociale pour 2014. Les Sages de la rue de Montpensier ont invalidé le doublement de 0,75 à 1,50 euro du montant de la réduction des cotisations par heure déclarée pour les particuliers employeurs, dans le cadre de la garde d’enfants et de l’assistance aux personnes âgées dépendantes ou handicapées. Le Conseil a estimé que ces dispositions étaient sans lien avec le PLFRSS 2014 et qu’elles n’avaient pas leur place dans ce texte.

 

La réduction progressive des cotisations salariales dans le cadre du pacte de responsabilité n’a également pas passé l’étape du Conseil constitutionnel. Elle devait s’appliquer aux salariés touchant entre 1 et 1,3 Smic de façon dégressive. Les Sages ont jugé que « le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d’un même régime de sécurité sociale et qui méconnaît le principe d’égalité ».

 

Le gouvernement a pris acte de la censure relative à l’allègement de cotisations salariales sur les bas salaires, affirmant qu’il « reste déterminé à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens », dans un communiqué publié le 6 août. « Le gouvernement proposera, dans le cadre des lois financières pour 2015 examinées à l’automne, des mesures alternatives de même ampleur, qui viendront s’ajouter pour l’amplifier, au dispositif de baisse d’impôt », est-il précisé. Quant au renforcement de la déduction de cotisations pour les particuliers employeurs, l’exécutif a d’ores et déjà annoncé que la mesure serait à nouveau proposée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

 

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