PLFSS 2013 : les pistes pour rééquilibrer les régimes de retraites


Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, présenté mercredi 10 octobre devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale représente un premier pas vers un rééquilibrage des régimes de retraite. Avant la grande réforme des retraites prévue pour l'année prochaine.

retraite, touraine, cahuzac

Lors de l’audition des ministres en charge du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 à l’Assemblée nationale, la ministre de la Santé Marisol Touraine a répété son « engagement fort en faveur de l’équilibre du régime des retraites pour ne pas fragiliser les pensions de nos concitoyens ».

Réduction de 3,4 milliards d’euros du déficit de la branche vieillesse

On le savait déjà depuis sa présentation à Bercy le 1er octobre dernier, le projet du budget de la Sécu pour l’année prochaine entendait mettre fin à dix ans d’accumulation de déficit. Le ministre du Budget Jérôme Cahuzac a rappelé devant la commission des affaires sociales du Palais Bourbon ces « 160 milliards d’euros de déficits cumulés entre 2002 et 2012. Pour 2012, le déficit s’apprêtait à atteindre 19,8 milliards d’euros donc il importait de prendre des mesures de redressement », a-t-il expliqué. « Nous avions des régimes de retraites dont l’avenir n’était pas garanti », a renchéri Marisol Touraine, répondant à Michel Issindou, député (PS) de l’Isère la félicitant de ce « PLFSS qui arrête la dégringolade des comptes de la branche vieillesse à 4 milliards d’euros seulement ».

Les mesures votées dans le cadre du PLFSS 2013 et du Budget 2013 doivent en effet permettre de réduire de 3,4 milliards d’euros le déficit de la branche vieillesse de la Sécurité sociale, faisant passer le solde négatif prévu de 7,4 à 4 milliards pour 2013. « Le solde de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse s’établira pour sa part à -4,0 Md€, soit une amélioration de 1,2 Md€ par rapport à 2012 », précisait le compte rendu du Conseil des ministres du 10 octobre dernier. « Le PLFSS 2013 prévoit des augmentations de recettes pour sauvegarder certains régimes de retraite et assurer le service des pensions », expliquait-il.

Objectif : rendre les prélèvements plus justes

La plus médiatique d’entre elles reste le prélèvement de 0,15% sur les pensions des retraités imposables à la CSG. La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) doit passer à 0,3% en 2014, à l’instar de la contribution solidarité d’autonomie (CSA) payée par les actifs. En réaction à la manifestation organisée aujourd’hui par des mouvements de retraités protestant contre cette mesure, Marisol Touraine a rappelé jeudi 10 octobre au micro de France Inter les montants en jeu. « Cela va concerner moins de 2 euros pour une retraite de 1.200 euros, trois euros pour une retraite de 1.800 euros. C’est un effort mesuré et un effort de solidarité », a-t-elle indiqué, précisant que « les petites retraites sont épargnées puisque ceux qui ne sont pas imposables ne seront pas mis à contribution ». Cette mesure doit rapporter 350 millions d’euros en 2013 affectés à titre exceptionnel au fonds de solidarité vieillesse (FSV), avant d’être réallouée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en vue de la réforme de la dépendance dès 2014 avec un rendement annuel de 700 millions d’euros.

Mais le retour vers l’équilibre général de la Sécurité sociale implique plusieurs autres mesures « de redressement », que le ministre du Budget Jérôme Cahuzac a de son côté énuméré lors de cette audition à l’Assemblée nationale : déplafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants (945 millions), augmentation des cotisations des auto-entrepreneurs (150 millions), abrogation de la déclaration au forfait des emplois à domicile (340 millions), ou encore fiscalité comportementale, avec notamment la modification structurelle de la fiscalité du tabac (125 millions) et le relèvement des droits d’assise de 3 à 8 centimes par degré et par hectolitre sur la bière (480 millions). De son côté, le vice-président (UMP) de la commission des affaires sociales, le député du Loiret Jean-Pierre Door a dénoncé « une avalanche de taxes en provenance des entrepreneurs » avec des risques pour l’emploi et la croissance.

Revenant sur une éventuelle hausse de la CSG afin de financer la branche vieillesse de la Sécurité sociale, Marisol Touraine est resté évasive à l’antenne de France Inter. « Dans le cadre d’une réforme globale du financement de la Sécurité sociale, nous verrons comment nous mettrons en place cette nouvelle protection et comment nous la finançons, a-t-elle seulement déclaré. L’augmentation de la CSG a été évoquée comme une des perspectives dans le cadre du changement de financement de la protection sociale pour favoriser la compétitivité des entreprises (…) Il ne me semble pas que la question du coût du travail soit ce qui explique principalement la perte de compétitivité de nos entreprises. Et donc je ne suis pas favorable à ce que l’on diminue les cotisations des entreprises pour aboutir à une augmentation importante de la CSG », a-t-elle complété.