Plus-values de cession : abattement confirmé pour les entrepreneurs partant à la retraite


Les « petits patrons » partant à la retraite vont bien bénéficier d’un abattement de 500.000 euros sur le prix de vente de leur entreprise. La mesure annoncée par François Hollande à l’issue des Assises de l’entrepreneuriat organisées le 29 avril 2013 à l’Elysée a été confirmée lors du 3ème Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Elle fait partie des 200 mesures de simplification destinées à rendre les services publics plus efficaces et plus « adaptés à notre temps », selon le communiqué de Matignon.

Ainsi, « les régimes des plus-values de cession seront simplifiés début 2014 afin de les rendre plus lisibles et attractifs ». C’est dans ce cadre qu’a été décidée l’instauration de l’abattement forfaitaire de 500.000 euros sur le montant de la plus-value de cession en cas de départ à la retraite des chefs des petites entreprises. Cette exonération devrait concerner uniquement les sociétés employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros (ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros). Elles ne devaient pas être détenues à plus de 25% par des entreprises ne remplissant pas ces conditions d’effectifs et de chiffre d’affaires.

Les nouvelles règles s’appliquent aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, « à l’exception de celles bénéficiant d’un régime d’exonération qui continueront à s’appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité ». Dans ce dernier cas, l’abattement sera appliqué uniquement à partir du 1er janvier 2014.