Plus-values de cession : abattement spécifique pour les retraités


Les entrepreneurs vont pouvoir partir à la retraite sans être pénalisés. A l’issue des Assisses de l’entrepreneuriat, organisées le 29 avril 2013 à l’Elysée, le chef de l’Etat François Hollande a proposé une série de mesures en vue de « favoriser la création et le développement des entreprises », dont l’instauration d’un abattement spécifique de 500.000 euros sur les plus-values de cession de titres réalisées par « les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite ».
Ce traitement particulier était réclamé par la CGPME. L’organisation représentant les patrons de PME avait protesté contre la suppression du régime d’exonération en cas de départ à la retraite dans le cadre de l’alignement de la fiscalité sur les plus-values de cession mobilière sur l’impôt sur le revenu qui a engendré le courant protestataire des « Pigeons ».
Les créateurs d’entreprise partant à la retraite étaient jusqu’ici exonérés totalement d’impôt sur les plus-values à court et moyen terme générées par la vente de leurs parts dans leur société à condition : d’avoir fait valoir leurs droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession, d’avoir exercé l’activité pendant au moins cinq ans avant la cession, de cesser toute fonction dans la société et de ne pas exercer de contrôle sur l’entreprise acheteuse.
Par ailleurs, cette exonération concernait uniquement les sociétés employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros (ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros). Elles ne devaient pas être détenues à plus de 25% par des sociétés ne remplissant pas ces conditions d’effectifs et de chiffre d’affaires.