Les conséquences fiscales du prélèvement à la source pour les produits d'épargne retraite

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S'il est appliqué, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va engendrer une « année blanche » fiscale en 2017. Du coup, les déductions fiscales proposées par le PERP ou le contrat de retraite Madelin ne pourront pas jouer cette année-là.

Les titulaires d'un PERP ou d'un contrat Madelin ne vont pas pouvoir déduire leurs cotisations de leurs revenus perçus en 2017

 

 

SOMMAIRE

- Fonctionnement et calendrier du prélèvement à la source de l'impôt

- Fonctionnement des déductions fiscales des cotisations pour le PERP

- Fonctionnement des déductions fiscales des cotisations du contrat de retraite Madelin

- Impacts du prélèvement à la source sur les déductions PERP

 

Fonctionnement et calendrier du prélèvement à la source de l'impôt

La loi de finances pour 2017 a instauré le principe du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) à compter de 2018. Ce mécanisme, déjà en vigueur depuis des années dans certains pays, vise à éviter le décalage entre les revenus perçus et leur imposition. Sauf si la nouvelle majorité au pouvoir au printemps décide d'abroger la mesure, les revenus perçus en 2018 seront ainsi imposés en 2018 et non en 2019 comme cela aurait été le cas si le système actuel avait perduré.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2018, l'IR sera prélevé sur les salaires et pensions de retraite par les employeurs (publics et privés) et les caisses de retraite qui reverseront les sommes collectées au Trésor public. La mise en place du prélèvement à la source va se traduire fiscalement par une « année blanche ». Comme les revenus 2016 sont imposés en 2017 et les revenus 2018 le seront en 2018, les revenus perçus en 2017 ne seront donc pas taxés (hormis les revenus exceptionnels comme les indemnités de licenciement).

S'il s'agit a priori d'une bonne nouvelle pour les contribuables, l'année blanche fiscale n'en est pas forcément une pour les particuliers qui ont souscrit un produit d'épargne retraite ou qui comptent en ouvrir un en 2017. En effet, outre le versement de rentes viagères (servies jusqu'au décès) à compter du départ à la retraite, ces contrats permettent, en phase d'épargne, la déduction des cotisations (dans la limite d'un certain plafond) des revenus à déclarer au fisc.

Un avantage fiscal qui perd de son intérêt en l'absence d'imposition des revenus. Les conséquences sont toutefois légèrement différentes dans le cas du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés d'une part et des contrats de retraite Madelin d'autre part.

Fonctionnement des déductions fiscales des cotisations pour le PERP

Le plan d'épargne retraite populaire permet de déduire les cotisations versées dans l'année sur le contrat des revenus à déclarer au fisc, sachant que la déduction fiscale ne peut excéder un plafond. Celui-ci se base sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l'année N-1.

Deux formules de calcul de déduction existent :
• Les cotisations peuvent être déduites à hauteur de 10% du PASS de l'année N-1
• Les cotisations peuvent être déduites à hauteur de 10% des revenus professionnels de l'année N-1 dans la limite de huit fois le PASS de l'année N-1

C'est la formule la plus avantageuse qui est retenue par l'administration fiscale. En l'absence de revenus professionnels (dans le cas des inactifs), seul le premier calcul est appliqué.

Dans l'état actuel du système d'imposition, les cotisations versées en 2017 auraient donné lieu aux déductions suivantes :
- 10% x 38.616 euros (PASS 2016) = 3.861 euros
- 10% x 8 x 38.616 euros (PASS 2016) = 30.892 euros

Fonctionnement des déductions fiscales des cotisations du contrat de retraite Madelin

Sur le modèle du PERP, les cotisations versées sur les contrats de retraite Madelin peuvent être déduites des revenus à déclarer. Pour rappel, seuls les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales) sont autorisés à souscrire un contrat Madelin.

Par ailleurs, les déductions Madelin se distinguent sur deux points par rapport aux déductions PERP. Tout d'abord, le plafond s'appuie cette fois-ci sur le PASS de l'année N (et non de l'année N-1). Ensuite, s'il existe également deux formules de calcul, la seconde diffère sensiblement de celle du PERP.

Les formules de déduction du contrat de retraite Madelin sont les suivantes :
• Les cotisations peuvent être déduites à hauteur de 10% du PASS de l'année N
• Les cotisations peuvent être déduites à hauteur de 10% des revenus professionnels de l'année N dans la limite de huit fois le PASS de l'année N, majorés de 15% des revenus professionnels de l'année N compris entre un et huit PASS de l'année N.

La formule la mieux disante est également privilégiée.

Sans le prélèvement à la source, les cotisations versées en 2017 sur un contrat de retraite Madelin auraient donné lieu aux déductions suivantes :
• 10% x 39.228 euros (PASS 2017) = 3.922 euros
• 10% x 8 x 39.228 euros (PASS 2017) + 15% x [313.824 (39.228 x 8) – 39.228] = 75.572 euros

En d'autres termes, le montant des déductions Madelin peut être potentiellement 2,5 fois supérieur à celui des déductions PERP.

Impacts du prélèvement à la source sur les déductions PERP et Madelin

Si le prélèvement de l'IR à la source entre en vigueur comme prévu, les déductions PERP et Madelin ne pourront pas jouer durant « l'année blanche ». Les revenus de 2017 n'étant pas imposés, les déductions de cotisation au titre de 2017 ne seront tout bonnement pas possibles. Cette non-application n'aura pas les mêmes conséquences pour le PERP et pour le Madelin.

Les versements étant facultatifs sur le PERP, le souscripteur a intérêt à ne pas verser de cotisations en 2017. Idem pour les produits assimilés au PERP, qui offrent les mêmes déductions. Il s'agit de :
Préfon-Retraite (réservé aux fonctionnaires, aux ex-agents publics et à leurs conjoints)
• Complément de retraite mutualiste (Corem)
• Complément de retraite des hospitaliers (CRH) réservé aux agents de la fonction publique hospitalière, aux praticiens hospitaliers et à leurs conjoints
• Les versements facultatifs (ou « libres ») sur les retraites supplémentaires d'entreprise à cotisations définies (article 83).

Là aussi, les affiliés ont intérêt à suspendre leurs cotisations en 2017 ou, pour l'article 83, à ne pas effectuer cette année de versements libres en plus de leurs cotisations obligatoires.

La marge de manœuvre est plus étroite pour le contrat Madelin, sachant que les cotisations y sont obligatoires. L'assuré risque donc de ne pas pouvoir profiter des déductions fiscales pendant un an alors même qu'elles sont potentiellement beaucoup plus élevées que celles du PERP et assimilés.

Le travailleur non salarié peut « limiter la casse » en ne procédant pas à des versements facultatifs en plus de ses cotisations obligatoires, sur le modèle de l'article 83. Il peut aussi se consoler en se disant qu'en continuant de cotiser à son contrat Madelin, il se constitue une meilleure rente à la retraite. La remarque vaut d'ailleurs également pour le PERP.

Par ailleurs, il faut savoir que le prélèvement à la source ne va rien changer pour les sorties en capital prévues dans le cadre des produits d'épargne retraite. Les déblocages anticipés (avant le départ à la retraite) autorisés en cas d'accidents de la vie (décès, invalidité, surendettement, fin des allocations chômage...) ne sont, de toute façon, pas imposés.

Le nouveau cas de déblocage exceptionnel, récemment instauré par la loi Sapin 2 pour les ménages modestes disposant d'un PERP dont l'encours n'excède pas 2.000 euros et qui ne sont pas alimentés depuis au moins quatre ans, devrait être taxé car considéré comme un revenu exceptionnel.

Ce devrait être la même chose pour les sorties en capital, au moment du départ à la retraite, à hauteur de 20% de l'encours (pour les PERP et Préfon-Retraite). Idem pour la sortie à 100% en capital au titre de l'acquisition à la retraite de la résidence principale (proposée uniquement dans le cadre du PERP).

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