Prélèvements sociaux : pas de taux unique pour le Perco


La taxation des intérêts générés dans les plans d’épargne retraite collectifs (Perco) ne sera finalement pas durcie. Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé dans une interview parue le 27 octobre 2013 dans Le Journal du Dimanche que l’épargne salariale (dont le Perco fait partie), mais aussi l’épargne logement (PEL et CEL) et les plans d’épargne en actions (PEA) ne seront pas concernés par l’extension du taux actuel des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à 15,5%.

Les gains de ces produits d’épargne vont donc continuer à supporter les taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment où les plus-values ont été réalisées. Seuls les vieux contrats d’assurance vie multisupports souscrits seront, au final, touchés par l’uniformisation des prélèvements sociaux à 15,5% instaurée par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

Au moment du départ à la retraite, le titulaire d’un Perco peut choisir entre une sortie en rentes ou en capital. Dans le premier cas, les rentes sont soumises, au même titre que les pensions de retraites, à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux du moment. En cas de sortie en capital, la somme épargnée est exonérée de l’IR et les gains sont taxés en fonction des différents taux « historiques » des prélèvements sociaux.

 

Le même procédé s’applique en cas de déblocage anticipé. Les titulaires d’un Perco peuvent débloquer les sommes épargnées sous forme de capital avant le départ à la retraite dans 5 cas : décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de ses enfants ; acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle ; surendettement ; invalidité décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de ses enfants ; expiration des droits aux allocations chômage. En revanche, le Perco n’est pas concerné par le dispositif de déblocage exceptionnel anticipé de l’épargne salariale, réservé à l’intéressement et à la participation jusqu’au 31 décembre 2013.

 

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