Préretraite amiante (ATA) : les inégalités entre régimes pointées du doigt par un député PS


L'allocation des travailleurs de l'amiante permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans et exposés à l'amiante d'avoir la possibilité de cesser leur activité et d'obtenir une pension de retraite à partir de 60 ans. Toutefois certains salariés qui ont cotisé à des régimes spéciaux sont exclus du dispositif, constate le député socialiste Didier Mathus dans une question écrite à l'Assemblée nationale.

L’allocation des travailleurs de l’amiante a été créée par une loi du 23 décembre 1998, modifiée le 20 décembre 2010. D’après l’article 41 de cette loi ont droit « dès l’âge de 50 ans, à l’allocation de cessation anticipée d’activité les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante et figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l’agriculture. »

Ce texte, souligne le député de gauche de Saône-et-Loire (71) Didier Mathus, dans une question posée au ministre du Travail, Xavier Bertrand, « ne vise que les allocations des travailleurs de l’amiante qui dépendant du régime général et du régime de la mutualité sociale agricole. Certains salariés se voient donc dans l’impossibilité de partir à 60 ans avec une pension complète ».

Il explique ainsi que des salariés, bénéficiant de l’ATA, qui avaient commencé à cotiser dans le régime général puis en dernier lieu dans un régime spécial, se sont vus refuser par la Cnav la liquidation de leur droit à pension du régime général à partir de 60 ans.

L’association nationale de défense des victimes de l’amiante cite par exemple le cas des salariés qui, « après la fermeture des chantiers navals de La Seyne, La Ciotat et Dunkerque ont été embauchés comme ouvriers d’État (dont le régime est le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, ndlr) et qui ont accumulé dans le régime général plusieurs années de droit à pension ».

Didier Mathus demande donc au ministre du Travail et au gouvernement de remédier à cette inégalité et de « garantir le principe de l’égalité des droits pour l’ensemble des salariés exposés à l’amiante ».

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