Professions réglementées : la retraite d’office à 70 ans confirmée au Sénat


 

Comme les députés, les sénateurs ont estimé que les vieux notaires, huissiers et autres commissaires-priseurs judiciaires devaient laisser la place aux jeunes. Ils ont adopté le 13 avril 2015 les articles du projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », défendu par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, instaurant une limite d’âge pour ces professions réglementées.

A compter du 1er janvier 2016, ces officiers ministériels devront passer la main lorsqu’ils atteindront 70 ans. L’objectif de cette mesure est de renouveler les rangs de ces professions, d’ouvrir le marché, d’instiller de cette manière davantage de concurrence et de faire baisser in fine les prix.

Les sénateurs ont toutefois apporté quelques ajustements. Le délai supplémentaire de six mois octroyé aux notaires âgés de 70 ans pour leur laisser le temps de trouver un successeur a été étendu aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. Par ailleurs, compte tenu de « l’extension de leur compétence », l’âge limite de 70 ans sera appliqué seulement à partir du 1er janvier 2017 pour les huissiers.

 

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