Projet de loi sur les retraites : « une réforme structurante », selon Yannick Moreau


Le projet de loi sur les retraites constitue une vraie avancée, selon la conseillère d’Etat Yannick Moreau dont le rapport a servi de base de travail au gouvernement. « Il s’agit d’une réforme des retraites structurante, comme l’ont été celles de 2003 (la loi Fillon, NDLR) et de 2008 (sur les régimes spéciaux, NDLR) », a estimé, lors d’une rencontre organisée le 10 septembre 2013 par l’Association des journalistes d’information sociale (Ajis), l’ex-présidente de la commission sur l’avenir des retraites. « L’importance d’une réforme n’est pas proportionnelle aux personnes qui défilent dans la rue », a-t-elle souligné, faisant référence à la faible participation attendue des manifestations contre le projet de loi organisées ce 10 septembre à l’appel de la CGT, de FO, de la FSU et de Sud-Solidaires.

D’après Yannick Moreau, davantage que l’allongement de la durée de cotisation de 41,5 à 43 ans d’ici 2035, c’est surtout la mise en place d’un comité de surveillance des retraites qui constitue la vraie innovation du texte qui sera présenté le 18 septembre 2013 en conseil des ministres. « Pour la première fois, va être instauré un rendez-vous annuel sur les retraites où on faire le point et décider des mesures à adopter. Ce pilotage va redonner des marges de manœuvre au gouvernement. » Compte tenu de la conjoncture économique, le comité émettra des avis notamment sur les niveaux de cotisation et de prestations. L’ex-présidente du Conseil d’orientation des retraites (COR) a défendu le choix du gel des retraites de base pendant six mois au lieu d’une désindexation sur plusieurs années des pensions, également évoquée dans son rapport. « Le gouvernement ne voulait pas que les petites retraites soient touchées. Or, instaurer un mécanisme au-delà d’un certain montant de pension aurait représenté un risque juridique car il aurait pu être jugé discriminatoire ».

 

La conseillère d’Etat accepte le « choix politique » d’augmenter les cotisations vieillesse sociales et patronales de 0,60 point en 4 ans même si, elle aurait préféré une hausse plus modérée (son rapport préconise 0,30 point sur 4 ans) afin de ne pas alourdir les charges et donc peser sur la compétitivité des entreprises. Elle estime judicieux que la refonte des droits familiaux (majoration de 10% pour les parents de famille nombreuse, majoration d’assurance au titre de la maternité, assurance vieillesse pour les parents au foyer…) ne fasse finalement pas partie du projet de loi. « Compte tenu de leur complexité et parce qu’ils touchent les régimes de base et complémentaires, la réforme des droits familiaux nécessite une loi à part entière ».

La haut fonctionnaire a reconnu que les mesures de financement à court terme proposées dans son rapport et dont une partie a été retenue dans le projet de loi (hausse des cotisations, gel des pensions, fiscalisation de la majoration de 10%) ont été quelque peu téléguidées. « Notre commission n’est pas partie d’un terrain vierge. Le gouvernement et les administrations ne nous ont pas attendus pour commencer à travailler. Des propositions étaient déjà prêtes. Nous nous sommes davantage concentrés sur les mesures de moyen et long terme. », a-t-elle révélé.

 

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