Publication au Journal officiel de la LFSS contenant les nouvelles mesures sur les retraites


Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a été publiée au Journal officiel. Elle contient les nouvelles dispositions sur les retraites qui avancent d'un an le report de l'âge légal de départ à 62 ans et du taux plein à 67 ans.

Jugé conforme à la constitution par les Sages le 15 décembre dernier, l’article 88 de la loi de financement de la Sécurité sociale va pouvoir entrer en vigueur.

Le Budget 2012 de la sécurité sociale a en effet été publié au Journal officiel du 22 décembre 2011 après avoir fait l’objet d’une bataille entre les sénateurs, majoritairement de gauche et les députés, majoritairement de droite.

Ce texte contient les dispositions qui accélèrent le calendrier de la réforme des retraites de 2010. Ainsi les salariés du privé, de la fonction publique et les assurés des régimes alignés (MSA et RSI) nés entre 1952 et 1955 vont finalement devoir travailler entre un et quatre mois de plus avant de pouvoir partir en retraite.

Le calendrier de l’âge d’annulation de la décote, qui recule progressivement de 65 à 67 ans, est lui aussi revu et corrigé. Le taux plein à 67 ans interviendra ainsi en 2022 au lieu de 2023 précédemment.

En savoir plus
>> Télécharger la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 88)
>> Réforme des retraites : quels changements après le plan de rigueur Fillon ? – Dossier spécial