Rachat de trimestres de retraite : les versements remboursés en 2011 sont imposables


Le recul de l'âge de la retraite par la réforme de novembre 2010 a rendu inutiles certains rachats de trimestres de cotisation au titre des années d'études et des années incomplètes. Les contribuables qui ont obtenu un remboursement de leurs versements en 2011 pour la retraite (VPLR) doivent les déclarer au fisc en 2012.

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Certains contribuables ont effectué des versements pour la retraite (VPLR) au titre des années d’études ou des années incomplètes afin d’augmenter leur durée d’assurance. Mais la réforme des retraites de novembre 2010, qui a repoussé progressivement l’âge légal de départ de 60 à 62 ans à partir de la génération 1951, a parfois rendu ces versements inutiles.

La loi du 9 novembre 2010 a donc également prévu la possibilité pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951 n’ayant pas liquidé leur retraite de se faire rembourser ces rachats de trimestres de cotisation devenus superflus. Cette demande peut être effectuée jusqu’au 10 novembre 2013.

Si les cotisations versées au titre d’un versement pour la retraite sont intégralement déductibles des revenus imposables, les remboursements sont à l’inverse soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Une instruction fiscale (5F-12-11) publiée au Bulletin officiel des impôts du 30 juin 2011 indique ainsi que les sommes remboursées sont imposables au titre de l’année de leur perception dans la même catégorie d’imposition que celle pour laquelle elles avaient été admises en déduction d’impôt. Le montant imposable correspond au montant du remboursement, y compris la fraction correspondant à la revalorisation des cotisations initialement versées.

Par conséquent, les assurés qui ont obtenu le remboursement de leurs VPLR en 2011 doivent faire figurer ces sommes dans leur déclaration d’impôt 2012.

Instruction 5F 12 11