Rachat de trimestres : des « rabais » octroyés à certains actifs


Un décret publié le 10 janvier 2015 instaure des abattement sur les rachats de trimestre de cotisation à la retraite réalisés par les jeunes actifs, les anciens apprentis et les assistants maternels. Une incitation financière prévue dans la dernière réforme des retraites.  

une calculette

Certains actifs vont pouvoir bénéficier de « ristournes » lorsqu’ils rachètent des trimestres de cotisation en vue d’améliorer leur future retraite. Un décret est paru le 10 janvier 2015 au Journal Officiel instaurant des abattement sur le montant des versements pour la retraite (VPLR) effectués par les jeunes actifs, les anciens apprentis et les assistants maternels.

Depuis la loi Fillon de 2003, il est possible de racheter jusqu’à 12 trimestres de cotisations vieillesse au titre des années d’études supérieures validées par un diplôme (hormis les classes préparatoires aux grandes écoles) et, dans les régimes du privé, au titre des années de cotisation incomplète (temps partiel, période de chômage non indemnisée, petits boulots…).

670 euros ou 1.000 euros par trimestre racheté

Problème : si ces rachats peuvent être entièrement déduits des revenus à déclarer au fisc, leur montant, calculé à la fois en fonction de l’âge du demandeur, de sa rémunération et de l’option choisie (taux seul ou taux et durée d’assurance), est élevé, jusqu’à 6.500 euros le trimestre. Pour inciter les jeunes à racheter quand même des trimestres et à percevoir ainsi à terme une pension à taux plein (sans décote), la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites a prévu la mise en place d’un abattement pour les VPLR réalisés dans les dix premières années suivant la fin des études, qui permettra d’alléger la facture.

Cette aide faisait partie des revendications, et représentait la condition au soutien à la réforme des retraites, du syndicat de l’encadrement CFE-CGC, dont les adhérents cadres ont, dans leur grande majorité, effectué des études dans l’enseignement supérieur. Le décret du 10 janvier instaure un abattement de 670 euros par trimestre racheté si le jeune actif a pris l’option 1 et de 1.000 euros par trimestre avec l’option 2. L’option 1 porte sur le taux appliqué par le régime de retraite pour le calcul de la pension et vise ainsi à réduire la décote (1,25% par trimestre manquant). L’option 2 (plus chère) porte sur le taux et augmente d’autant le nombre de trimestres cotisés, également pris en compte dans le calcul de la retraite.

Ces rabais portent sur quatre trimestres au maximum. C’est-à-dire que l’aide ne peut excéder 4.000 euros (4 x 1.000). Tous les jeunes actifs peuvent en bénéficier quel que soit leur statut professionnel : salarié, fonctionnaire, artisan, commerçant, exploitant agricole, profession libérale, agent des régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France…). A noter que depuis le 22 janvier 2014, les actifs ayant occupé un emploi déclaré durant leurs études (et qui ont donc cotisé) sont désormais autorisés à racheter des trimestres au titre de leurs années d’études.

75% de la cotisation vieillesse pour les apprentis et les « nounous »

Le décret du 10 janvier 2015 met aussi en place des abattements pour les anciens apprentis et les assistants maternels. Cette mesure, également prévue dans la loi du 20 janvier 2014, porte cette fois-ci sur les VPLR au titre des années de cotisation incomplète. Les apprentis et les assistants maternels cotisent en effet moins à la retraite que les autres salariés, ce qui ne leur permet pas dans certains cas de valider quatre trimestres dans l’année (soit une annuité complète).

Le décret du 17 décembre 2014 instaure une cotisation complémentaire financée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour permettre aux apprentis de justifier de quatre trimestres dans l’année. Reste que cette aide de l’Etat s’applique uniquement aux contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2014.

Pour ne pas pénaliser les anciens apprentis, le décret du 10 janvier prévoit un abattement pour les périodes d’apprentissage comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013. Il correspond à 75% de la cotisation vieillesse (patronale et sociale) d’un trimestre au régime général en vigueur l’année de la demande du VPLR et est limité, comme pour les jeunes actifs, à quatre trimestres. Si le montant de la cotisation dépend du niveau de salaire, il faut savoir qu’un trimestre au régime général ne peut dépasser le plafond trimestriel de la Sécurité sociale (9.510 euros en 2015).

L’abattement pour les assistants maternels est calculé de la même manière sauf qu’il peut porter sur les 12 trimestres de rachat. Il porte sur les périodes d’activité d’assistant maternel comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990. Une façon pour le gouvernement de compenser l’absence de l’attribution d’une cotisation complémentaire aux « nounous », comme cela a été fait pour les nouveaux apprentis.

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