Rachat de trimestres Quevillon (RSI) : un dispositif « financièrement avantageux pour les petites carrières »


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait créé un dispositif de rachat de trimestres pour les artisans et commerçants du RSI (Régime social des indépendants), dit rachat « Quevillon ». Faute de texte d'application, il n'était jamais entré en vigueur. Un décret a enfin été publié au Journal officiel en avril 2012. Bruno Chrétien, dirigeant de la société d'expertise en protection sociale, Factorielles, revient sur ses modalités.

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Toutsurlaretraite.com : Pourquoi ce dispositif a-t-il mis autant de temps à voir le jour entre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et le décret d’application du 16 avril 2012 (décret n° 2012-503) ?
Bruno Chrétien :
Ce dispositif de rachat est appelé rachat « Quevillon » du nom de l’actuel président du RSI qui y est très attaché. Au moment de l’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il était poussé notamment par Xavier Bertrand, alors ministre des Affaires sociales. Xavier Bertrand a ensuite quitté le gouvernement. Pendant son absence, le texte a été enterré. Avec le retour de Xavier Bertrand au ministère des Affaires sociales, le décret a enfin été publié, juste avant l’élection présidentielle.

Il existe déjà les dispositifs de rachat Madelin et Fillon pour les artisans et commerçants affiliés au RSI. Pourquoi un nouveau dispositif ? A qui s’adresse-t-il ?
Le rachat Quevillon a été mis en place pour les gens ayant des carrières avec une base de revenus faible. Il permet un rattrapage de fin de carrière. Il est d’ailleurs assez atypique puisqu’il vise à récupérer une carrière mauvaise alors que la tendance de fond est de reporter l’âge de départ en retraite et qu’il va donc avoir un coût financier important. Ce sont plutôt les entrepreneurs individuels qui sont concernés. L’idée initiale était d’écarter les personnes ayant mis en place une stratégie favorisant le versement de dividendes. On ne voulait pas créer un dispositif de rachat avantageux qui pourrait bénéficier à des dirigeants de société ayant touchés des dividendes.

Quelles sont les conditions de ce nouveau mécanisme de rachat ?
Il s’agit d’un dispositif très bordé et très restrictif. Il n’est pas pérenne et dure seulement deux ans, donc peu de temps, ce qui est plutôt original. Il n’est en effet valable que pour les demandes de rachats déposées jusque fin 2013 et les rachats sont ouverts uniquement pour les années antérieures à 2012. Seuls les assurés nés avant le 1er janvier 1960 et dont la durée totale d’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse du RSI ou des anciens régimes (Organic, Ava, NDLR) est au moins égale à 15 ans, peuvent en bénéficier. Il est également limité en montant puisqu’on ne peut racheter qu’un trimestre pour chaque période d’affiliation de 5 années. Le nombre maximum de trimestres rachetables est de 7. Les trimestres rachetés ne sont pas pris en compte pour l’accès au bénéfice des dispositifs de départ anticipé ni dans la base de calcul du revenu moyen.

En quoi est-il plus intéressant que les autres dispositifs Fillon et Madelin ?
Il s’agit d’un dispositif financièrement avantageux pour les petites carrières puisque le coût du rachat est faible, la cotisation étant égale à deux fois l’assiette minimale de cotisation retraite. Le coût du rachat d’un trimestre en 2012 s’élève ainsi à 636 euros. A titre de comparaison, un rachat Fillon coûte cinq fois plus cher, soit 3 163 euros et un rachat Madelin revient deux fois plus cher. Les personnes qui peuvent en bénéficier ont donc tout intérêt à le faire.

Combien de personnes pourraient être concernées ?
On évalue ce nombre à quelques milliers, entre 2000 et 3000 personnes.