Rachat de trimestres : une circulaire Cnav précise les conditions de remboursement des versements pour la retraite (VPLR)


Les mesures d'âge de la réforme des retraites de 2010 obligent certains assurés qui avaient racheté des trimestres à différer leur départ. Ils ont donc la possibilité de bénéficier d'un remboursement de leurs versements s'ils remplissent certaines conditions.

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L’article 24 de loi du 9 novembre 2010 prévoit la possibilité pour les assurés de bénéficier du remboursement des cotisations qu’ils ont payées au titre d’un versement pour la retraite (VPLR). Une circulaire Cnav (n° 2011/57 du 2 août 2011) en précise les modalités. Les demandes recevables sont celles qui seront faites entre le 11 novembre 2010, date de l’entrée en vigueur de la loi, et le 11 novembre 2013.

Le remboursement est admis sous trois conditions :

– seuls les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 sont concernés ;
– l’assuré ne doit pas avoir fait valoir ses droits aux pensions de retraite au titre des régimes obligatoires de base et complémentaires et s’engage à ne pas demander la liquidation de ces droits avant que le remboursement du VPLR n’ait été effectué ;
– en cas de paiement comptant, seuls les versements soldés intervenus avant le 13 juillet 2010, sont remboursables ; en cas de paiement par échelonnements, il faut qu’au moins une échéance ait été prélevée avant le 13 juillet 2010 pour que toutes les échéances, y compris celles payées après cette date, soient remboursées. Dans les deux cas, les VPLR notifiés avant cette date mais dont le paiement est intervenu après ne sont pas remboursables.

L’assuré peut obtenir le remboursement de la totalité ou d’une partie seulement de son VPLR. Les cotisations remboursées sont revalorisées suivant les coefficients annuels de revalorisation, applicables aux pensions de vieillesse.

Le remboursement intégral entraine l’annulation des trimestres reportés au compte individuel de l’intéressé. En cas de remboursement partiel, les trimestres conservés au compte individuel sont ceux qui concernent les périodes les plus anciennes.

Les sommes versées dans ce cadre sont imposables, au titre de leur année de perception, le montant imposable correspondant au total du remboursement, y compris la revalorisation des cotisations.

En savoir plus
>> Fiscalité des remboursements de rachats de trimestres

>> Barème 2011 des rachats de trimestres (Cnav et RSI)