Rachats de trimestres : publication du décret pour les artisans et commerçants (RSI)


Le décret instaurant un nouveau mécanisme de rachat de trimestres d'assurance retraite au bénéfice des artisans et commerçants affiliés au RSI a été publié au Journal officiel du 18 avril 2012. Ce dispositif permet aux assurés de procéder à un versement complémentaire de cotisations afin de valider une année entière pour le calcul de leur retraite.

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Les artisans et commerçants qui n’ont pu valider quatre trimestres d’assurance pour leur retraite au cours d’une année civile vont pouvoir racheter les périodes manquantes à un coût moindre que ce que leur offraient les dispositifs déjà existants (Loi Fillon et Loi Madelin).

Ils doivent cependant remplir certaines conditions. Ainsi ce nouveau mécanisme de versement pour la retraite (VPLR), institué par le décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 est ouvert aux assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée d’affiliation au régime social des indépendants (RSI) est au moins égale à 15 ans. Il ne concerne que les années civiles « antérieures à l’année 2012 », soit jusqu’en 2011.

Jusqu’à 7 trimestres rachetables

Au maximum, sept trimestres, « à raison d’un trimestre pour chaque période d’affiliation, continue ou discontinue, de cinq années », peuvent être ainsi récupérés.

Le montant de cette cotisation de rachat est égal par trimestre à deux fois le minimum de cotisations nécessaire pour la prise en compte des périodes d’assurance dans le calcul du droit à pension. La valeur de ce minimum retenue est celle qui s’applique à la date de la demande de rachat. Autrement dit un trimestre racheté coûtera à l’assuré deux fois plus cher qu’un trimestre normalement validé et cotisé.

L’assuré dispose d’un délai de trois mois pour s’acquitter de cette cotisation à partir de la notification du décompte de rachat par sa caisse de retraite.

Seules les demandes de rachat déposées avant le 31 décembre 2013 sont concernées par ce dispositif.

Rsi Rachat