Redevance audiovisuelle : l’exonération pour seniors pérennisée


Un amendement au projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) a été adopté afin d'instaurer définitivement l'exonération de contribution à l'audiovisuel public (CAP) dont bénéficient certains seniors. Le dispositif était renouvelé chaque année depuis 2004.

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Les députés ont décidé de se simplifier la vie. Un amendement au PLF 2013, déposé par le rapporteur général de la commission des finances Christian Eckert (PS), visant à pérenniser l’exonération de contribution à l’audiovisuel public (CAP) dont bénéficient les seniors a été adopté mercredi 10 octobre en commission des finances. Elle concerne spécifiquement les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 et disposant de faibles revenus. Instauré suite à la réforme de la taxe d’habitation de 2005 qui a adossé l’ex redevance audiovisuelle à ce prélèvement, cette exonération bénéficie donc aux seniors qui seront âgés de 74 ans au 1er janvier 2013, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et qui ne vivent pas sous le même toit qu’une personne assujettie à l’un de ces impôts.

Au départ, cette exonération devait disparaître après 2007 mais le dispositif a été reconduit chaque année par une loi de finances. Cette année encore, l’article 41 prévoyait de reconduire l’exonération pour l’année 2013. « Initialement prévu pour être temporaire, ce dispositif est reconduit pour un an supplémentaire, chaque année, en loi de finances initiale. Une telle pratique conduit à créer une incertitude pour les bénéficiaires du dégrèvement », détaille le texte de l’amendement.

Une dérogation amenée à disparaître d’elle-même

Le texte précise que cette exonération coûtera 47 millions d’euros en 2013, un montant amené à diminuer de 10% d’année en année. De fait, l’exonération n’étant valable que pour les personnes âgées de 74 ans ou plus à partir du 1er janvier 2013, la population éligible à celle-ci va décroître naturellement et l’exonération disparaître d’elle-même, à moins d’un réajustement des dates d’éligibilité.

La redevance audiovisuelle serait par ailleurs étendue aux résidences secondaires, qui seraient soumises à une contribution de 64 euros par an. Le texte doit être présenté le lundi 15 octobre, veille du début de l’examen du PLF 2013 par les députés en séance publique.