Réforme 2010 : création d’un dispositif de retraite anticipée à 60 ans pour pénibilité


Dans le cadre de loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010, le gouvernement a décidé la création d'un droit nouveau avec la mise en place d'un dispositif de retraite anticipée pour « pénibilité ».

Cette mesure nouvelle, qui s’applique aux assurés du régime général et aux salariés agricoles, est stipulée dans l’article 79 de la loi. Elle s’adresse à 2 catégories de salariés :

– ceux justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 20% (taux fixé par décret) reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Le gouvernement estime que cette mesure bénéficiera, après montée en charge, à 10.000 personnes chaque année ;
– ceux justifiant d’une incapacité permanente de 10 à 20% validée par une commission pluridisciplinaire. Cette dernière examinera les situations au cas pas cas pour établir le lien de cause à effet entre l’incapacité reconnue et l’exposition à un facteur de risques professionnels. La caisse de retraite chargée du paiement de la pension devra se conformer à l’avis de cette commission. 20.000 autres personnes par an seraient concernées en rythme de croisième.

À partir du 1er juillet 2011, le départ en retraite pour les assurés concernés sera maintenu à l’âge de 60 ans. Qui plus est, la pension de retraite est alors calculée au taux plein, indépendamment du nombre de trimestres validés par l’assuré.

Attention ! Cette retraite ne sera pas cumulable avec une pension d’invalidité.

Un dispositif similaire a été prévu pour les non-salariés agricoles. Il sera mis en place après remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les modalités de transposition à cette catégorie d’agriculteurs. 

En savoir plus
>> Télécharger la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)