Réforme 2010 des retraites : maintien des bornes d’âge pour les bénéficiaires d’une préretraite amiante


L'article 87 de la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 a confirmé les conditions du dispositif dont bénéficient les travailleurs exposés à l'amiante 

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Les bornes d’âge d’ouverture des droits à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata ou A.T.A.), plus connue sous le nom de préretraite amiante, restent inchangées : entre 50 et 60 ans.

En outre, les salariés éligibles au dispositif ne seront pas soumis au recul de l’âge légal de départ en retraite prévu par la réforme (passage progressif à 62 ans en 2018). Ils pourront donc continuer à prendre leur retraite à 60 ans à l’issue de la période de préretraite.

L’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante a été créée par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (LFSS 1999).

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>> Télécharger la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)