Réforme des retraites 2013 : ce qui va changer pour les agriculteurs


La loi sur les retraites promulguée le 21 janvier 2014 comporte des mesures en faveur des chefs d'exploitation percevant de faibles pensions, comme François Hollande s'y était engagé lors de la campagne présidentielle.

la retraite des agriculteurs

 

Le secteur agricole n’est pas oublié dans la réforme des retraites. Les salariés agricoles, comme les salariés du privé, sont touchés par l’allongement de la durée des cotisations à 43 ans d’ici 2035 et par la hausse de 0,30 point de 2014 à 2017 des cotisations vieillesse. A l’image des autres retraités, les pensionnés de la Mutualité sociale agricole (MSA) vont connaître un report de la revalorisation annuelle (par rapport à l’inflation) de leurs retraites de base du 1er avril au 1er octobre, ce qui va entraîner un gel de leurs pensions durant 6 mois en 2014.

Reste que les plus gros changements vont concerner non pas les salariés agricoles mais les exploitants agricoles. Contrairement à la MSA salariés, les paramètres de la MSA non-salariés ne sont pas alignés sur ceux du régime général. A titre d’exemple, les chefs d’exploitation disposent d’une retraite complémentaire obligatoire (RCO) depuis seulement 2002 alors que les salariés agricoles sont affiliés depuis longtemps à l’Arrco et à l’Agirc (pour ceux ayant le statut cadre).

Un chapitre entier du la loi sur les retraites est consacré à l’amélioration des « petites pensions des non-salariés agricoles ». Il comprend quatre grandes mesures qui reprennent des engagements pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle.

 

75% du Smic garanti
La création de la RCO en 2002 visait à porter la retraite totale minimale des agriculteurs à 75% du Smic. Les pensions étant réévaluées sur l’inflation et non sur le niveau du Smic, un décrochage a eu lieu compte tenu de l’augmentation plus forte ces dernières années des salaires comparée à la hausse des prix. Du coup, « le montant total de retraite agricole pour une carrière complète de chef d’exploitation est aujourd’hui proche de 71% du Smic », rappelle l’exposé des motifs du projet de loi.

Pour corriger la situation, la loi instaure un « complément différentiel de retraite complémentaire ». Ce complément permettra de porter la retraite minimale des exploitants à 73% du Smic en 2015, 74% en 2016 et enfin, 75% en 2017. « La mesure s’applique à l’ensemble des retraités du régime, quelle que soit la date de liquidation de leur pension », précise l’exposé des motifs.

 

Suppression de la condition d’assurance
Pour bénéficier de la majoration d’assurance servie par la MSA et qui permet de percevoir au minimum 681,20 euros par mois (pour une carrière complète), un exploitant agricole (et son conjoint survivant) doit justifier d’au moins 17,5 ans de cotisation à la MSA. Idem pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux qui, eux, touchent une retraite minimale de 541,30 euros par mois (également pour une carrière complète).
A compter du 1er février 2014, il n’y aura plus de condition de durée de cotisation exigée pour percevoir la retraite minimale.

 

Amélioration de la RCO des ayants droits
Depuis le 1er janvier 2011, les conjoints collaborateurs sont affiliés à la RCO. Toutefois, ceux qui ont travaillé avant cette date n’ont pas bénéficié de points gratuits contrairement aux exploitants agricoles. Comme François Hollande l’avait promis, des points gratuits vont être attribués aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux, y compris ceux à la retraite.
La loi sur les retraites instaure également la réversion de la RCO aux conjoints survivants, même si l’agriculteur n’avait pas liquidé ses droits à la retraite avant son décès.

 

Extension des droits des conjoints collaborateurs
Les conjoints collaborateurs ne sont plus affiliés à la MSA en cas de décès, de divorce ou de départ à la retraite du chef d’exploitation.
Ils auront la possibilité de continuer à cotiser (et donc à acquérir des droits à la retraite) même dans ces trois cas de figure.

 

A lire aussi :

Retraites : les cotisations du régime complémentaire agricole relevées en 2015