Réforme des retraites 2013 : ce qui va changer pour les handicapés


La loi sur les retraites promulguée le 21 janvier 2014 améliore sensiblement les conditions de pension des personnes handicapées mais également des aidants familiaux.

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Une réforme des retraites qui se veut « de gauche » ne pouvait pas ne pas se pencher sur la question des personnes handicapées. Ces dernières bénéficient déjà de dispositifs leur permettant de partir plus tôt à la retraite. La loi sur les retraites les améliore sensiblement. Le texte pense aussi aux aidants familiaux.

Autant de mesures qui ne doivent pas masquer que, comme les autres actifs, les personnes handicapées vont connaître une hausse des cotisations de 0,30 point entre 2014 et 2017. En revanche, la revalorisation annuelle (par rapport à l’inflation) des pensions d’invalidité et des rentes d’invalidité civiles et militaires est maintenue au 1er avril et non reportée dès 2014 au 1er octobre comme les retraites de base. Les personnes handicapées ne vont donc, elles, pas subir de gel des pensions durant 6 mois.

 

Départ possible à 55 ans

Les personnes handicapées ont la possibilité de liquider leurs droits à la retraite dès 55 ans à condition de bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de justifier d’une incapacité permanente d’au moins 80%.

Les départs anticipés à 55 ans seront désormais possibles pour les personnes handicapées présentant une incapacité d’au moins 50%.

 

Taux plein à 62 ans

Actuellement, les personnes handicapées peuvent percevoir une retraite à taux plein (sans décote), quel que soit leur nombre de trimestres de cotisation validés, à l’âge légal de départ (62 ans) si elles perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou si elles sont reconnues inaptes au travail. Elles peuvent partir sans décote à 65 ans si elles justifient d’une incapacité permanente d’au moins 50%.

Le projet de loi sur les retraites instaure un départ dès 62 ans au taux plein à partir d’une incapacité d’au moins 50%.

 

Plus de condition de ressources pour les aidants

Les aidants familiaux, qui exercent une activité à temps partiel ou se consacrent de manière permanente à l’aide d’un enfant ou d’un adulte lourdement handicapé, bénéficient de l’affiliation gratuite et obligatoire à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Cette affiliation était jusqu’ici soumise à conditions de ressources. Elle ne l’est plus.

 

Trimestres majorés pour les aidants

Un aidant, qui poursuit une activité professionnelle tout en assumant la charge d’un enfant lourdement handicapé, bénéficie d’1 trimestre de plus tous les 30 mois d’éducation (dans la limite de 8 trimestres). Cette majoration est étendue aux aidants en charge d’un adulte lourdement handicapé.

 

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