Réforme des retraites 2013 : ce qui va changer pour les indépendants


Les artisans, commerçants et entrepreneurs vont devoir travailler aussi longtemps que les salariés tout en supportant deux fois plus de hausse des cotisations.

des menuisiers dans une usine

 

Les indépendants risquent de se souvenir longtemps de la réforme des retraites. Non seulement, les artisans, commerçants et autres chefs d’entreprise vont devoir cotiser plus longtemps à l’image des salariés, mais ils vont devoir supporter beaucoup plus de cotisations qu’aujourd’hui. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014, qui constitue une des trois volet de la réforme, instaure depuis le 1er janvier 2014une nouvelle cotisation vieillesse nouvelle pour les indépendants. Les conjoints collaborateurs voient, eux, leurs conditions d’affiliation améliorées.

 

43 ans de cotisation
Le Régime social des indépendants (RSI) fait office à la fois de caisse d’assurance maladie et de caisse de retraite des artisans, des commerçants et des entrepreneurs. Comme le régime des salariés agricoles (MSA salariés), le RSI est un régime dit « aligné », c’est-à-dire qu’il répond aux mêmes paramètres que le régime général des salariés du privé (Cnav).
Du coup, comme les salariés, les indépendants vont connaître à compter de 2020 un allongement de leur durée de cotisation d’un trimestre supplémentaire tous les trois ans jusqu’en 2035, comme prévu la loi sur les retraites promulguée le 21 janvier 2014. Pour bénéficier d’une pension à taux plein (sans décote), les artisans et commerçants, nés en 1973, devront ainsi justifier de 172 trimestres de cotisation (43 annuités), contre 166 trimestres (41,5 annuités) pour ceux nés en 1956.

 

0,60 point de hausse de cotisations
La réforme des retraites prévoit une hausse des cotisations de 0,60 point entre 2014 et 2017, supportée à parité entre les entreprises et les salariés. Les indépendants étant leur propre patron, ils ne vont pas subir une augmentation sur 4 ans de 0,30 point comme les salariés, mais de 0,60 point. Toutefois, la hausse ne sera pas de 0,30 point en 2014 comme prévu initialement mais de 0,20 point compte tenu de la hausse concomittante de la TVA qui va impacter l’activité des indépendants. Par ailleurs, à l’image des autres entreprises, les professions indépendantes vont voir passer leurs cotisations familiale de 5,40% à 5,25%.
Par ailleurs, la LFSS pour 2014 crée une nouvelle cotisation pour les affiliés au RSI. La hausse des cotisations porte en effet sur la partie « déplafonnée » des cotisations vieillesse, c’est-à-dire assise sur l’ensemble des revenus. Or, les artisans et commerçants versent seulement des cotisations vieillesse « plafonnées » (comprises dans le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 37.548 euros en 2014).
D’où la création d’une nouvelle cotisation « déplafonnée » pour les indépendants réalisant un chiffre d’affaires supérieur au Pass. 24% des artisans et 22% des commerçants seraient dans cette situation, selon l’étude d’impact du PLFSS pour 2014. Il faut préciser que ces cotisations nouvelles vont ouvrir des droits à la retraite supplémentaires pour les indépendants.

 

Pas de compte pénibilité
Les artisans, commerçants et entrepreneurs ne pourront pas disposer d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, instauré par la loi sur les retraites et qui va permettre aux salariés exerçant des métiers difficiles de partir plus tôt à la retraite. Le gouvernement a estimé que les indépendants étant leur propre patron, ils avaient les moyens d’éviter de travailler dans des conditions jugées pénibles.

 

Extension des droits des conjoints collaborateurs
Les conjoints collaborateurs ne sont plus affiliés au RSI en cas de décès, de divorce ou de départ à la retraite du commerçant, de l’artisan ou du chef d’entreprise. La loi sur les retraites leur donne la possibilité de continuer à cotiser (et donc à acquérir des droits à la retraite) y compris dans ces trois cas de figure.

 

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