Réforme des retraites 2013 : le compte pénibilité bonifié à partir de 52 ans


Un amendement proposé par des députés socialistes a abaissé à 52 ans le seuil à partir duquel les salariés vont pouvoir bénéficier de bonifications de leur futur compte personnel de prévention à la pénibilité instauré par le projet de loi sur les retraites.

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Les seniors vont pouvoir profiter du compte personnel de prévention à la pénibilité plus tôt que prévu. Alors que le projet de loi sur les retraites avait prévu des aménagements spécifiques pour les salariés âgés de 57 ans et plus, un amendement cosigné par 37 députés socialistes abaissant le curseur à 52 ans a été adopté en commission des Affaires sociales.

Pour rappel, la réforme des retraites instaure un compte pénibilité permettant aux salariés du privé exposés à des risques professionnels (travail de nuit, port de charges lourdes, environnement bruyant…) de cumuler des points en fonction de leur durée d’exposition à ces risques (dans la limite de 100 points), sachant qu’un trimestre d’exposition permet d’acquérir 1 point. Les 20 premiers points placés sur le compte doivent être obligatoirement utilisés pour suivre une formation de reconversion professionnelle en vue d’exercer un métier moins pénible. Les 80 points restants donnent droit à une retraite progressive (un temps partiel payé à temps plein) ou à une retraite anticipée (dans la limite de deux ans).

 

Risque d’inflation de retraites anticipées

Le compte personnel de prévention à la pénibilité sera mis en place à compter du 1er janvier 2015. Comme il est techniquement impossible qu’il soit rétroactif, le projet de loi a prévu des dispositions particulières pour les salariés proches de la retraite afin que ceux-ci aient le temps d’en profiter. Les points capitalisés sur le compte seront doublés pour les seniors (1 trimestre d’exposition donnera droit à 2 points). Par ailleurs, ils ne seront pas obligés d’utiliser leurs 20 premiers points pour suivre une formation. Demander à un salarié d’opérer une reconversion professionnelle passé 50 ans est apparu absurde au gouvernement.

Ce que l’exécutif n’avait pas prévu en revanche, c’est que les députés de la majorité abaissent autant l’âge à partir duquel les salariés pourront bénéficier des aménagements au compte pénibilité. En plaçant le seuil à 52 ans au lieu de 57, le nombre de départs en retraite anticipée risque de progresser davantage que prévu. Or, si dans l’étude d’impact, le coût du compte pénibilité est évalué à 2 milliards d’euros en 2030, le gouvernement reconnaît que le chiffre pourrait être revu à la hausse ou à la baisse, tant le dispositif est innovant et qu’il existe des interrogations quant à son utilisation.

 

Les modalités de recours précisées

D’autres amendements sont venus préciser les modalités du compte pénibilité. Le délai de prescription au-delà duquel le salarié ne pourra plus contester les points capitalisés sur son compte a été porté à 3 ans, au lieu de 2 ans comme prévu dans le projet de loi.

Si les comptes pénibilité seront gérés par les caisses d’assurance retraite et de santé (Carsat), ce seront les employeurs qui seront chargés d’inscrire les points sur les comptes de leurs salariés via un site internet sécurisé, sous peine de sanctions financières. Des voies de recours sont prévues à la fois pour les salariés et pour les employeurs. Un amendement a également été voté permettant aux salariés contestataires de se faire représenter par leurs délégués du personnel.

 

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