Réforme des retraites 2013 : le projet de loi amendé à la marge


L'examen du projet de loi sur les retraites en commission des Affaires sociales s'est achevé le 2 octobre 2013. Très peu de modifications ont été apportées au texte.

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Le projet de loi sur les retraites, qui sera débattu à l’Assemblée nationale le 7 octobre 2013, sera très proche de celui présenté en conseil des ministres. L’examen du texte en commission des Affaires sociales a donné lieu à très peu de modifications. D’ailleurs, en dépit des 471 amendements déposés, son examen s’est achevé le 2 octobre dans la matinée alors qu’il était prévu que la commission siège jusque tard dans la soirée.

 

Les principales mesures du projet de loi – l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans d’ici 2035, la hausse de 0,60 point en 4 ans des cotisations vieillesse sociales et patronales, le report de la revalorisation annuelle des retraites de base du 1er avril au 1er octobre – sont passées en l’état. Tout juste a-t-il été précisé que les pensions d’invalidité et les rentes d’invalidité octroyées aux fonctionnaires dans l’exercice de leurs services continueront à être revalorisées le 1er avril.

 

Par ailleurs, les militaires pourront percevoir des retraites publiques au bout de 2 ans de service et non plus au bout de 15 ans comme actuellement. Cet abaissement de la durée minimum d’assurance est déjà en vigueur chez les agents publics civils depuis la loi Woerth de 2010.

52 ans pour profiter des bonifications du compte pénibilité

Les plus gros changements adoptés en commission des Affaires sociales portent sur le compte personnel de prévention à la pénibilité. Les députés socialistes ont réussi à abaisser de 57 à 52 ans le seuil d’âge à partir duquel des bonifications seront attribuées. A partir de 52 ans, les salariés exposés aux risques professionnels bénéficieront d’un doublement de points. Un trimestre d’exposition à l’un des 10 risques recensés (*) donnera droit à 2 points (au lieu d’1 point pour les moins de 52 ans).

Par ailleurs, les 52 ans et plus n’auront pas à utiliser obligatoirement les 20 premiers points capitalisés sur leur compte pour suivre une formation de reconversion professionnelle à un métier moins pénible, comme les autres salariés. Ils pourront directement s’en servir pour bénéficier d’une retraite progressive (un temps partiel payé comme un temps plein) ou d’une retraite anticipée (dans la limite de 2 ans).

 

Aide au rachat maintenue à 5 ans

Les stages obligatoires supérieurs à 2 mois ne donneront finalement pas droit à des trimestres de cotisation. Toutefois, le gouvernement devra rendre « avant le 1er janvier 2014 » un rapport au Parlement sur l’impact financier d’une telle mesure. En revanche, contrairement aux souhaits de députés de la majorité, l’aide de 1.000 euros octroyée aux jeunes actifs rachetant 4 trimestres au titre des années d’études ne sera pas proposée durant les 10 premières années de carrière mais bien seulement durant les 5 premières.

Enfin, le gouvernement devra, là aussi d’ici le 1er janvier 2014, établir un état des lieux des conventions bilatérales conclues entre la Sécurité sociale et les caisses de retraite étrangères afin de vérifier que les trimestres cotisés à l’étranger par des Français entrent bien dans le calcul de leurs retraites.

 

(*) Port de charges lourdes, postules pénibles, vibration mécanique, exposition à des substances chimiques dangereuses, activité en milieu hyperbare, températures extrêmes, environnement bruyant, travail de nuit, travail en équipes alternées, travail répétitif.

 

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