Réforme des retraites : ce qui va changer pour les femmes


La loi sur les retraites promulguée le 21 janvier 2014 instaure une série de mesures, dont certaines visent tout particulièrement les femmes actives et retraitées.

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Le gouvernement a promis qu’il profiterait de la réforme des retraites pour corriger certaines inégalités. C’est le cas des femmes qui, compte tenu des différences salariales et du recours plus ou moins subi au temps partiel, perçoivent en moyenne des pensions 30% plus faibles (en comptant les retraites de base et complémentaires) que les hommes.

L’exécutif a tenu parole. La loi sur les retraites prévoit des mesures qui si, officiellement, ne sont pas réservées aux femmes (elles auraient pu être jugées contraires à l’égalité de traitement devant la loi) vont principalement profiter à ce public. Ce qui n’empêche pas les femmes actives et retraitées de participer, au même titre que leurs homologues masculins, au redressement des régimes via l’allongement de la durée de cotisation, la hausse des cotisations et le gel des pensions.

 

172 trimestres de cotisation à partir de 2035
Comme tous les actifs, les femmes vont devoir cotiser plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein (sans décote). Au rythme d’un trimestre supplémentaire tous les trois ans jusqu’en 2035, il leur faudra justifier de 172 trimestres (43 annuités) pour celles nées à compter de 1973, contre 166 trimestres pour celles nées en 1955.

La maternité leur donnera toujours droit à 4 trimestres au titre de la grossesse et à 4 trimestres au titre de l’éducation, soit 8 trimestres (2 annuités) par enfant. A noter que, depuis 2010, les 4 trimestres d’éducation peuvent être attribués au père en accord avec la mère dans un délai de 6 mois à partir du quatrième anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

Nouveauté instaurée par le projet de loi : 4 trimestres de maternité et non plus seulement 2 seront pris en compte dans le dispositif carrières longues. Ce dispositif, instauré par la loi Fillon de 2003 et étendu par le décret du 2 juillet 2012 par François Hollande, permet aux actifs ayant commencé à travailler jeune et ayant tous les trimestres de partir plus tôt à la retraite.

 

Par ailleurs, tous les trimestres des congés longs de maternité (accordés pour les grossesses jumellaires ou l’arrivée d’un troisième enfant) seront désormais comptabilisés et non plus la moitié comme aujourd’hui.

 

0,30 point de cotisations en plus
Afin de résorber les 7,6 milliards d’euros de besoin de financement du régime général prévu en 2020, la réforme des retraites prévoit une hausse des cotisations de 0,60 point sur quatre ans, supportée pour moitié par les entreprises et pour moitié par les actifs. Les femmes actives verront ainsi leurs cotisations vieillesse augmenter de 0,15 point en 2014, 0,05 point en 2015, 0,05 point en 2016 et 0,05 point en 2017.

 

Gel des pensions durant 6 mois
Toujours dans l’optique de restaurer les finances des régimes, la loi sur les retraites instaure un report de la revalorisation annuelle des pensions de base du 1er avril au 1er octobre. Ce décalage, effectif dès 2014, va se traduire par un gel des retraites de base durant 6 mois. Cette absence de revalorisation par rapport à l’inflation va tout particulièrement pénaliser les retraitées. Car non seulement, ce gel va toucher les retraites de base de droit direct, mais aussi les pensions de réversion. Or, 90% de ces dernières sont versées à des veuves.

Toutefois, la revalorisation annuelle de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006, est maintenue au 1er avril. En 2014, l’ASPA sera également revalorisée le 1er octobre. Or, 56,6% des allocataires de l’ASPA sont des femmes, selon une étude du ministère des Affaires sociales et de la Santé.

150 heures Smic pour les temps partiels et les bas salaires
Pour valider un trimestre de cotisation, il faut gagner au moins 200 heures Smic. Ce mécanisme « ne permet pas aux assurés à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu dans l’année, de valider quatre trimestres », peut-on lire dans l’exposé des motifs du projet de loi sur les retraites. D’où l’instauration d’une base de calcul de 150 heures Smic pour les rémunérations inférieures à 1,5 fois le Smic (2.168,07 euros bruts par mois en 2014). Si la mesure n’est pas réservée aux femmes, elle va les concerner au premier chef, sachant que 79,9% des temps partiels sont occupés par des femmes, d’après une étude de l’Insee de 2011.
Grâce aux 150 heures Smic, « une activité rémunérée au SMIC durant toute l’année permettra de valider quatre trimestres dès que le temps de travail dépasse 11,5 heures par semaine », estime l’exposé des motifs. Mieux : si l’assuré valide 4 trimestres et dispose de cotisations non utilisées, ces dernières « pourront être reportées sur l’année suivante ou sur la précédente si ces années comptent également moins de quatre trimestres validés ».

Retraite progressive dès 60 ans
La retraite progressive est un dispositif instauré par la loi Fillon de 2003 qui permet de percevoir une fraction de sa retraite à condition de travailler à temps partiel. Une durée de travail de 60% à 80% permet ainsi de toucher 30% de sa retraite, 50% pour ceux travaillant entre moins de 60% et 40% et 70% pour un temps partiel à moins de 40%. Pour en bénéficier, il faut justifier d’au moins 150 trimestres de cotisation et avoir atteint l’âge légal de départ (62 ans pour la génération née en 1955).

Face au faible engouement pour la retraite progressive (2.409 bénéficiaires au régime général), le gouvernement a décidé de booster le dispositif en abaissant de deux ans le critère d’âge. Là encore, compte tenu de la surreprésentation des femmes dans les temps partiels, la mesure devrait surtout profiter à ces dernières.

Droits étendus pour les conjoints collaborateurs
Les conjoints collaborateurs des artisans, commerçants et exploitants agricoles bénéficient depuis 2007 d’une assurance vieillesse. Toutefois, ils perdent leurs droits en cas de divorce, de décès ou de départ à la retraite du chef d’entreprise. La loi sur les retraites prévoit le maintien de la couverture des conjoints collaborateurs dans ces situations.

Extension de la retraite complémentaire agricole
Depuis 2011, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux des exploitants agricoles sont affiliés au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) agricole instauré par la loi Peiro de 2002. Toutefois, contrairement aux chefs d’exploitation, ceux qui ont commencé à travailler avant 2011 n’ont pas bénéficié de points gratuits.

Ce sera le cas grâce à la loi sur les retraites, comme François Hollande s’y était engagé lors de la campagne présidentielle. Cette extension sera également appliquée, sur le même principe, pour les pensions de réversion versées au titre de la RCO.

 

 

La « forfaitisation » de la majoration de pension repoussée

 

La réforme des retraites devait instaurer une refonte de la majoration de pension de 10% octroyée aux parents ayant élevé au moins trois enfants. Au lieu d’être versée aux pères et aux mères de manière proportionnelle, ce qui explique pourquoi elle profite à 70% aux hommes, elle serait remplacée par une allocation forfaitaire attribuée seulement aux femmes, mais dès le premier enfant.

Cette mesure aurait dû être financée par une réduction de la majoration d’assurance au titre de la maternité. Le gouvernement s’étant rendu compte que cette réduction allait pénaliser beaucoup de femmes, la « forfaitisation » a été retirée du projet de loi. A la place, un article stipule qu’un rapport sur les droits familiaux (dont la majoration de pension) sera remis par le gouvernement au Parlement six mois après la promulgation de la loi sur les retraites. Dans tous les cas, le remplacement de la majoration par un forfait concernera uniquement les femmes qui prendont leur retraite à compter de 2020.