Réforme des retraites : ce qui va changer pour les fonctionnaires


La réforme des retraites promulguée le 21 janvier 2014 ne comporte pas à proprement parler de mesures spécifiques pour les agents publics. Des variantes existent, toutefois, pour cette catégorie d'actifs.

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Le gouvernement l’a répété sur tous les tons : les fonctionnaires ne seront pas épargnés par la réforme des retraites, mais ne seront pas traités distinctement des autres actifs non plus. Comme attendu, la loi sur les retraites n’a pas modifié le calcul des retraites publiques basé sur les six derniers mois de traitement (contre les 25 meilleures années pour les salariés).
En revanche, les agents de la fonction publique vont être touchés par deux des mesures phares de la réforme : l’allongement de la durée de cotisation et la hausse des cotisations. Ces paramètres ont été alignés sur ceux du public depuis respectivement la loi Fillon de 2003 et la loi Woerth de 2010. Pour autant, quelques spécificités concernent çà et là les fonctionnaires dans le projet de loi.

 

43 ans de cotisation pour les « actifs » et les « sédentaires »
Comme les autres actifs, les fonctionnaires vont devoir cotiser plus longtemps pour bénéficier d’une pension à taux plein. Leur durée de cotisation va passer de 41,5 ans à 43 ans d’ici 2035. Le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein va progresser, à partir de 2020, au rythme d’un trimestre supplémentaire tous les trois ans afin de suivre les gains d’espérance de vie. Les agents publics nés en 1973 devront ainsi justifier de 172 trimestres, contre 166 pour ceux nés en 1955.

Cet allongement concerne aussi bien les agents relevant de la catégorie « sédentaire » que les agents de la catégorie « active ». Les bornes d’âges de départ n’étant pas modifiées par la réforme 2013, les agents « actifs », dont les conditions de travail sont considérées comme difficiles (militaires, policiers, infirmiers, pompiers, égoutiers…), pourront toujours partir à la retraite à 57, voire 52 ans, au lieu de 62 ans pour les agents « sédentaires ». Reste que peu de fonctionnaires « actifs » devraient pouvoir comptabiliser le nombre de trimestres exigés pour une retraite à taux plein. Ils auront alors le choix entre partir à la retraite avec une pension réduite ou décaler leur départ en vue de capitaliser les trimestres nécessaires pour obtenir une retraite complète.

0,30 point de cotisation de plus réparti différemment
La hausse des cotisations va également concerner les fonctionnaires. Ces derniers vont subir, comme les salariés du privé, une augmentation de 0,30 point de leurs cotisations vieillesse entre 2014 et 2017. Toutefois, la répartition de cette hausse va être différente pour les agents. Tandis qu’elle s’élève à 0,15 point en 2014, 0,05 point en 2015, 0,05 point en 2016 et 0,05 point en 2017 pour les salariés, elle se situe à 0,06 point en 2014, 0,08 point en 2015, 0,08 point en 2016 et 0,08 point en 2017 pour les fonctionnaires,

Le gouvernement a souhaité « lisser » l’augmentation alors que les agents connaissent déjà une hausse de 0,27 point des cotisations jusqu’en 2020 suite à l’alignement des niveaux de cotisation du public sur le privé instauré par la loi Woerth. Par ailleurs, ils subissent, comme les autres actifs, l’augmentation de 0,05 point jusqu’en 2016 pour financer l’extension du dispositif « carrières longues » instauré par le décret du 2 juillet 2012 signé par François Hollande.

Fiscalisation des majorations de 10%
La réforme des retraites prévoit que la majoration de pension octroyée aux pères et aux mères ayant élevé trois enfants et plus, jusqu’ici exonérée d’impôt, entre dans l’assiette d’imposition. Dans la fonction publique, ce bonus s’élève à 10% et  5% par enfant à partir du 4ème,
Le compte pénibilité pour les contractuels
La principale innovation du la loi sur les retraites est l’instauration, à compter du 1er janvier 2015, d’un compte personnel de prévention à la pénibilité. Ce compte, qui sera géré par les caisses d’assurance retraite et de santé (Carsat), se veut le pendant de la catégorie « active » de la fonction publique. Il est donc réservé aux salariés du secteur privé. Il pourra aussin être utilisé par les agents contractuels, dont les contrats de travail relève du droit privé.

Comme les salariés, les agents non titulaires pourront donc cumuler des points en fonction de leur durée d’exposition à des risques professionnels (travail de nuit, port de charges lourdes, environnement bruyant…). Ces points leur donneront la possibilité de bénéficier d’une formation de reconversion professionnelle, d’une retraite progressive ou d’une retraite anticipée (dans la limite de deux ans pour ce dernier cas de figure).

 

Une aide au rachat d’études
Le projet de loi sur les retraites instaure un rabais de 1.000 euros sur le rachat de trimestres de cotisation au titre des années d’études. Durant les cinq premières années de carrière, les jeunes actifs pourront recevoir une aide financière à condition de racheter au moins quatre trimestres (le maximum est 12 par régime) au titre de leurs années d’études supérieures validées par un diplôme. Les années en classes préparatoires aux grandes écoles, qui ne délivrent pas de diplômes, peuvent également être comptabilisées dans ce dispositif de rachat de trimestres.

 

Si le dispositif n’est pas réservé aux fonctionnaires, il est susceptible d’intéresser tout particulièrement les jeunes agents, notamment dans la fonction publique d’Etat où les niveaux de diplôme sont élevés.

 

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