Réforme des retraites : ce qui va changer pour les retraités


Les pensionnés vont participer aux efforts pour rétablir les finances du régime général, mais la note aurait pu être plus salée. La réforme des retraites vise également à aider les « petits retraités ». Passage en revue des bonnes et mauvaises nouvelles.

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 Pour la première fois, les retraités sont sollicités dans une réforme des retraites. Certes, cela aurait pu être pire pour eux. Le rapport de la conseillère d’Etat Yannick Moreau, qui a servi de base de travail au gouvernement pour élaborer le projet de loi sur les retraites, avait proposé de leur faire porter entre un tiers et deux-tiers des efforts. Au final, les mesures demandées aux pensionnés vont résorber moins d’un tiers du besoin de financement de 7,6 milliards d’euros du régime général attendu en 2020. Reste qu’elles vont se traduire pour eux par une perte de pouvoir d’achat. Pour parer les critiques, le gouvernement a prévu des coups de pouce pour les « petites retraites »

 

Gel des pensions durant six mois
L’une des principales mesures de financement à court terme est le report de la revalorisation annuelle des retraites de base du 1er avril au 1er octobre. Comme ce décalage dans le temps est effectif dès 2014, il va se traduire par un gel des pensions durant six mois puisque ces dernières ne vont pas être revalorisées au niveau de l’inflation du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014. Les pensions de réversion sont également concernées. La mesure va générer une économie pour les régimes de 1,4 milliard d’euros d’ici 2020.

En revanche, les retraites complémentaires, gérées par les partenaires sociaux, ne rentrent pas dans le champ de la loi. Les pensions de l’Arrco (pour tous les salariés) et de l’Agirc (pour les seuls cadres) continueront donc d’être revalorisées au 1er avril, sauf décision contraire du conseil d’administration. Pour autant, comme en 2013, elles le seront moins que prévu en 2014 et en 2015. Afin de résorber les déficits, syndicats et patronat ont décidé de désindexer les pensions, c’est-à-dire d’appliquer une augmentation inférieure à l’inflation, durant trois ans. Les retraites de l’Arrco et de l’Agirc ont ainsi été revalorisées respectivement de 0,8% et de 0,5% le 1er avril 2013, contre + 1,3% pour les retraites de base.

Le gel de pension va donc s’ajouter à la sous-indexation des retraites complémentaires. Sans oublier la contribution additionnelle de solidarité active (Casa), une taxe de 0,30% destinée à financer la perte d’autonomie. Prélevée depuis le 1er avril 2013 directement sur les pensions de base, complémentaires et d’invalidité, elles sont versées par les pensionnés assujettis au taux plein de la CSG à 6,6%, soit la moitié des 15 millions de retraités français. Certes, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a promis que le gel des pensions ne serait appliqué qu’en 2014. Il n’empêche, la perte de revenus qu’il entraîne pour les retraités ne sera jamais compensée.

Pour ne pas pénaliser les « petites retraites », le gouvernement a maintenu la revalorisation au 1er avril pour l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa), qui remplace depuis 2006 le minimum vieillesse. Idem pour les pensions d’invalidité, l’allocation supplémentaire vieillesse (ASI) et l’allocation aux personnes âgées (APA). Mieux: l’Aspa bénéficiera également d’une seconde revalorisation au 1er octobre 2014.

 

Fiscalisation de la majoration de 10%
Jusqu’à présent, la majoration de pension octroyée aux pères et aux mères ayant élevé au moins trois enfants n’est pas fiscalisée. Ce qui favorise les « grosses retraites » (elle est proportionnelle) le plus souvent perçues par les hommes et creuse ainsi l’écart avec les pensions des femmes. La réforme des retraites prévoit que ces bonus soient désormais intégrés dans les revenus. Cette « fiscalisation », qui devrait générer 1,3 milliard d’euros de recettes pour l’Etat, va être appliquée dès la déclaration d’impôt de 2014 (sur les revenus de 2013).

Elle va concerner les majorations versées par les régimes de base mais aussi complémentaires ainsi que celles octroyées dans le cadre de la pension de réversion. Les majorations familiales s’élèvent à 10% à la Cnav, à 8% à l’Arrco et entre 9% (trois enfants) et 26% (à partir de sept enfants) à l’Agirc. Les anciens fonctionnaires, eux, voient leurs pensions majorées de 10% s’ils ont élevé trois enfants et 5% par enfant supplémentaire à partir du quatrième.

 

Restriction du cumul emploi retraite
Pour bénéficier du cumul emploi retraite (CER), un dispositif instauré par la loi Fillon de 2003 qui permet de cumuler une pension et une activité, il faudra désormais liquider toutes ses retraites. Ce qui signifie qu’un retraité ne pourra plus se recréer des droits à la retraite s’il change de statut. A titre d’exemple, un salarié qui devenait indépendant peut aujourd’hui liquider sa retraite au régime général et donc percevoir une pension tout en se constituant une future retraite auprès du Régime social des indépendants (RSI). Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), 100.000 bénéficiaires du CER (sur 500.000) seraient dans ce cas. Désormais, ces derniers devront cotiser « à fonds perdus » comme ceux qui ne changent pas de statut.

 

Retraites agricoles minimum à 75% du Smic
En dépit de la création en 2002 d’un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les exploitants agricoles, le montant total de la pension d’un agriculteur ayant tous ses trimestres avoisine 71% du Smic. La loi sur les retraites instaure un complément différentiel de retraite complémentaire permettant aux chefs d’exploitation de percevoir une pension minimum de 75% du Smic.

La « montée en charge » s’opèrera sur 3 ans : 73% du Smic en 2015, 74% en 2016 et 75% en 2017. « La mesure s’applique à l’ensemble des retraités du régime (MSA exploitants, NDLR), quelle que soit la date de liquidation de leur pension », précise l’exposé des motifs.

 

Minimum contributif relevé de 9%
Le plafond des conditions de ressources pour bénéficier du minimum contributif est relevé de 9% au 1er janvier 2014. A cette date, le seuil maximal de pensions (de base et complémentaires) pour obtenir cette « retraite plancher » va passer de 1.028 euros à 1.120 euros par mois. En cas de dépassement, le montant du minimum contributif est diminué d’autant. Pour rappel, le minimum contributif s’élève à 7.547,96 euros par an (628,99 euros par mois).

 

Désindexation, CSG, suppression de l’abattement : les mesures auxquelles vous avez échappé

Le gel des pensions de six mois, prévu dans la réforme des retraites, est un moindre mal : le gouvernement a longtemps réfléchi à une désindexation des retraites de base. Sur le modèle des retraites complémentaires, leur augmentation annuelle aurait pu être fixée en dessous de l’inflation durant trois ans comme le rapport de la conseillère d’Etat Yannick Moreau le préconisait.

L’alignement du taux plein de la contribution sociale généralisée (CSG) de 6,6% des retraités sur le taux de 7,5% des actifs a également tenu la corde. Cette mesure, qui toucherait la moitié des retraités français si elle était appliquée (les autres sont soit exonérés de CSG, soit assujettis au taux réduit de 3,8%), pourrait revoir le jour pour financer la perte d’autonomie.

L’abaissement de l’abattement fiscal de 10% dont bénéficient les retraités a été aussi évoqué. Le gouvernement n’a toutefois pas souhaité le mettre en place, conscient qu’il rendrait de nombreux retraités imposables alors qu’il sont actuellement exonérés d’impôt sur le revenu