Réforme des retraites des fonctionnaires : quid de la cessation progressive d’activité (CPA) ?


Aucun des 33 articles du projet de loi réformant les retraites déposé par le gouvernement ne dit mot sur la situation des agents de la fonction publique en cessation progressive d'activité (CPA).

Ce que n’a pas manqué de souligner la FSU dans une lettre adressée aux députés remarquant que les fonctionnaires concernés « ont pourtant fait un choix irréversible pensant possible un départ en retraite à 60 ans ».

La première organisation syndicale de la fonction publique d’Etat relève également que « certains agents se trouvent actuellement en situation de se voir radiés des cadres avant l’âge de 60 ans et quatre mois ou 60 ans et huit mois, et pourraient se voir priver de la possibilité de liquider leur pension lorsqu’ils cesseront leur activité ».

Nombre d’agents nés en 1951 (à partir du 1er juillet), 1952 ou 1953 ayant opté pour ce dispositif se posent légitimement des questions sur l’impact de la réforme sur leur situation et le font savoir dans des forums de discussions.

Mieux connaître le dispositif de la cessation progressive d’activité (CPA)

La cessation progressive d’activité (CPA) permet à la personne qui demande à en bénéficier d’effectuer une transition progressive entre l’activité professionnelle et la retraite. Le dispositif est ouvert à la plupart des professions : salariés du privé (régime général), salariés agricoles, artisans et commerçants, fonctionnaires (fonction publique d’Etat et territoriale). S’agissant de ces derniers, 4 conditions doivent être remplies pour avoir droit à la CPA :
– Avoir au moins 57 ans (limite basse depuis 2008)
– Avoir cumulé 33 ans de cotisations tous régimes confondus
– Avoir cumulé 25 ans en tant qu’agent de la fonction publique
– Occuper un emploi ou grade dont la limite d’âge est fixée à 65 ans.

La CPA est irréversible. Les demandeurs doivent en effet signer un formulaire où est clairement stipulée une formule du type « Ce choix est irrévocable et valable pour la totalité de la durée de la cessation progressive d’activité » ou « J’ai pris connaissance des dispositions des textes cités en référence sur cet imprimé et en particulier du fait que : le choix de partir en CPA est irrévocable, le choix de l’option est irrévocable. »

Jusqu’à présent (en attendant d’éventuelles modifications dans le cadre de la réforme), l’admission en retraite pouvait être demandée soit :
– A l’âge normal de la retraite, soit le jour de vos 60 ans au plus tôt
– Après 60 ans, à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois
– Lorsque votre durée d’assurance atteint le nombre de trimestres requis pour obtenir une pension au taux maximum de 75%.

En savoir plus : nos fiches sur le dispositif CPA après la réforme
>> Abrogation du dispositif de cessation progressive d’activité (CPA) au 1er janvier 2011
>> Fin de l’irréversibilité de la cessation progressive d’activité