Réforme des retraites : des mesures spécifiques pour les fonctionnaires ?


La ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a achevé les concertations sur la retraite avec les syndicats. Elle a profité de ces entrevues pour formuler des propositions sur le pilotage des régimes et la pénibilité dans le public.

Lebranchu, retraites, fonctionnaires

 

Dans le cadre des concertations sur les retraites, Marylise Lebranchu a rempli sa mission : la ministre de la Fonction publique a rencontré, comme le lui avait demandé Jean-Marc Ayrault, les principaux syndicats du secteur public. Après s’être entretenu le 15 juillet 2013 avec la CGT, la CFDT, la FSU et l’Unsa, elle a reçu le 22 juillet dernier, en son ministère situé rue de Lille à Paris, FO et Solidaires, pour discuter de la réforme des retraites.

Contrairement à sa collègue Marisol Touraine également chargée par le Premier ministre de mener en juillet des « entretiens bilatéraux » avec les syndicats et le patronat, Marylise Lebranchu ne devrait pas, elle, rédiger de rapport à l’attention de Matignon et de l’Elysée. Il est vrai que l’ancienne députée socialiste du Finistère n’est pas officiellement en charge du dossier des retraites au sein du gouvernement, comme la ministre des Affaires sociales et de la Santé. Pour autant, Jean-Marc Ayrault a souhaité que Marylise Lebranchu soit associée de près aux concertations avec les partenaires sociaux.

Instauration d’une commission des retraites publiques

Si certaines organisations syndicales y ont vu, dans un premier temps, le signe que l’exécutif voulait profiter de la réforme pour modifier les régimes de retraite du public, elles ont vite été rassurées. La ministre de la Fonction publique n’a en effet eu de cesse de répéter qu’il était hors de question de toucher au mode de calcul des pensions des fonctionnaires. Or, il s’agit de la principale différence qui demeure aujourd’hui avec le régime général des salariés depuis les alignements de la durée de cotisation, des âges de départ et des taux de cotisation du public sur le privé instaurés par la loi Fillon de 2003 et la réforme de 2010.

Ce principe n’a pas empêché Marylise Lebranchu de formuler quelques propositions lors des entretiens avec les syndicats. La ministre a d’abord abordé la question du pilotage du système des retraites. Pour ajuster plus finement la gestion des régimes et empêcher qu’ils n’accumulent trop de déficits, la future loi sur les retraites devrait instaurer un comité d’experts. Celui-ci se réunira tous les ans et, compte tenu de l’évolution de l’espérance de vie, de la richesse nationale (PIB) ou encore du chômage, émettra des préconisations. Celles-ci seront vraisemblablement transmises au Conseil d’orientation des retraites (COR) qui, à son tour, formulera un avis qui sera lui-même suivi ou non par le gouvernement. En temps de crise, il pourra ainsi être décidé d’opérer une désindexation (une revalorisation inférieure à l’inflation) des pensions et des salaires portés au compte (utilisés dans le calcul des pensions). A l’inverse, le comité d’experts pourrait proposer une revalorisation annuelle des pensions et des salaires portés au compte supérieure à l’indice des prix en période de croissance.

Si les préconisations du comité d’experts devraient être validées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour le secteur privé, Marylise Lebranchu estimerait, d’après les syndicats contactés par Toutsurlaretraite.com, qu’il faudrait trouver un pendant côté public. La ministre militerait pour la création d’une commission des retraites au sein du conseil commun de la fonction publique. Cette instance regroupe le Service des retraites de l’Etat (SRE), qui s’occupe des pensions des fonctionnaires d’Etat, et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui gère les pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

 

Remise à plat de la pénibilité

L’autre proposition de Marylise Lebranchu concernerait la pénibilité. Le gouvernement envisage d’instaurer un compte individuel pénibilité permettant aux actifs exposés aux risques professionnels (travail de nuit, manutention de charges lourdes, températures extrêmes…) d’avoir accès, grâce à un système de points, à des formations en vue d’une reconversion professionnelle, à du temps partiel avec maintien de la rémunération ou à une retraite anticipée. Ce dispositif serait étendu aux fonctionnaires. Marylise souhaiterait profiter de sa mise en place pour remettre à plat les critères de pénibilité dans la fonction publique. Ce qui impliquerait une redéfinition des catégories dits « actives » (en opposition aux fonctionnaires « sédentaires »).

Ce statut dont bénéficient notamment les militaires, les pompiers, les égoutiers, les policiers, les infirmiers ou encore les éboueurs, permettent à ces derniers de partir à la retraite dès 57 ans, voire 52 ans. « Il n’y a pas de tabou à avoir. C’est vrai que, dans la fonction publique, il y a des métiers pénibles qui ne le sont plus et d’autres qui devraient être considérés comme tel, notamment dans les établissements de santé », reconnait un syndicaliste sous le couvert d’anonymat. Toutefois, si la question devrait être évoquée dans le projet de loi sur les retraites présenté le 18 septembre 2013 en conseil des ministres, le texte, dont le vote définitif pourrait avoir lieu en novembre, ne devrait pas la régler. « Ce n’est pas en trois mois que l’on va établir quels sont les fonctionnaires qui entrent ou non dans la catégorie active », souligne une autre source. Un chantier, il est vrai, titanesque et, le gouvernement le sait, trop explosif pour être traité à la légère.

 

A lire aussi :

Retraites : pourquoi lance une réforme en 2013