Réforme des retraites : l’incapacité permanente permet le départ anticipé à 60 ans


A compter du 1er juillet, les salariés justifiant d'une incapacité permanente pourront bénéficier de la retraite anticipée au titre de la pénibilité. Eclairage sur les conditions d'obtention.

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La loi du 9 novembre 2010 a établi un nouveau cas de départ anticipé à la retraite pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Ces dispositions, effectives au 1er juillet 2011, vont permettre un maintien à 60 ans de l’âge légal de départ à la retraite ainsi que l’obtention du taux plein, sans forcément attendre d’avoir le nombre de trimestres requis. Les conditions d’application ont été précisées dans une circulaire du 18 avril 2011.

Quand un salarié présente un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20%, le droit à la retraite anticipée est automatiquement ouvert. Quand cette incapacité découle d’un accident du travail, les lésions dont souffre le salarié doivent être reconnues identiques à celles résultantes d’une maladie professionnelle.

En revanche, si le taux d’incapacité permanente du salarié est compris entre 10 et 20%, plusieurs conditions sont requises pour qu’il puisse bénéficier d’un départ anticipé.

> Il doit en effet prouver qu’il a été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels relavant « de contraintes physiques marquées, d’un environnement agressif ou de contraintes liées à certains rythmes de travail ».

> En outre, une commission pluridisciplinaire est chargée de vérifier que les preuves qu’il apporte attestent de la durée d’exposition aux risques, pour ensuite émettre ou non un avis favorable. Un rejet peut faire l’objet d’un recours devant la commission de recours amiable, avant une saisine éventuelle du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Les nouvelles dispositions s’adressent aux assurés du régime général, du régime agricole et aux travailleurs non-salariés de professions agricoles (MSA), âgés d’au moins 60 ans à compter du 1er juillet 2011.

Document
>> Réforme des retraites 2010 : télécharger la circulaire sur la prise en compte de la pénibilité

En savoir plus
>> Ce que dit la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (réforme des retraites)
>> Accéder aux décrets d’application