Réforme des retraites : le calendrier des mesures


Les dispositions instaurées par la dernière réforme des retraites s'étalent dans le temps. Leur entrée en vigueur démarre en 2014 pour s'achever en 2035.

un vieux monsieur sur la plage avec son fils

 

La réforme des retraites de l’équipe Ayrault comporte plusieurs étapes. Si une partie des mesures entre en vigueur dès 2014, le reste des dispositions sont dispersées dans le temps. C’est le cas de la plus importante d’entre elles : l’allongement de la durée de cotisation de 41,5 ans à 43 ans. L’augmentation d’un trimestre de cotisation tous les trois ans commence à partir de 2020 pour s’achever en 2035. Les décrets d’application attendus dans les prochaines semaines pourraient préciser certaines échéances ou décaler des dates de mise en œuvre. En attendant d’en savoir plus, voilà ce qui est prévu à l’heure d’aujourd’hui.

 

2014

– Hausse des cotisations vieillesse de 0,30 point
L’augmentation s’élève à 0,15 point pour les entreprises, 0,15 point pour les salariés, 0,06 point pour les fonctionnaires et 0,20 point pour les indépendants. La mesure est effective depuis le 1er janvier.

 

– Report de la revalorisation annuelle des retraites de base
Les pensions de base (y compris de réversion) sont désormais revalorisées par rapport à l’inflation non plus le 1er avril mais le 1er octobre. Les retraites complémentaires, les pensions d’invalidité et le minimum vieillesse, remplacé depuis 2006 par l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), continuent à être revalorisés le 1er avril. A noter : l’Aspa bénéficiera d’une seconde revalorisation exceptionnelle le 1er octobre 2014.

 

– Fiscalisation des majorations familiales de retraite
Dorénavant, les majorations versées aux pères et aux mères ayant élevé au moins trois enfants doivent être intégrées dans les revenus à déclarer à l’administration fiscale. Auparavant, ces bonus étaient exonérés d’impôt. La mesure s’applique dès la déclaration 2014 portant sur les revenus 2013.

 

– Suppression de la durée d’assurance pour les retraites agricoles
Les exploitants agricoles n’ont plus besoin, depuis le 1er février, de justifier de 17,5 ans de cotisation auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour percevoir la pension majorée de référence (PMR), la retraite agricole minimum. Idem pour les conjoints collaborateurs et les aides familiaux des chefs d’exploitation.

 

– Points gratuits pour les conjoints et aides familiaux
Les conjoints collaborateurs et les aides familiaux des exploitants agricoles bénéficient, à compter du 1er février, de points gratuits au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années d’exercices agricoles d’avant 2011 (date d’affiliation obligatoire à la RCO).

 

– Abaissement des seuils pour les personnes handicapées
Depuis le 1er février 2014, les personnes présentant une incapacité permanente (IP) d’au moins 50% peuvent partir à la retraite dès 55 ans (au lieu de 62 ans). Jusqu’ici, il fallait justifier d’une IP d’au moins 80% ou être reconnu travailleur handicapé pour partir si tôt. Par ailleurs, une IP d’au moins 50% permet désormais de bénéficier d’une retraite à taux plein (sans décote) à 62 ans et non plus à 65 ans.

 

– Mesures pour les aidants familiaux
L’affiliation gratuite et obligatoire à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) des aidants familiaux, qui exercent une activité à temps partiel ou se consacrent de manière permanente à l’aide d’un enfant ou d’un adulte lourdement handicapé (au moins 80% d’IP), n’est plus soumise à des conditions de ressources. En outre, les aidants qui poursuivent une activité professionnelle tout en assumant la charge d’un adulte lourdement handicapé bénéficient désormais, comme ceux en charge d’un enfant lourdement handicapé, d’un trimestre de cotisation supplémentaire tous les 30 mois de prise en charge, dans la limite de huit trimestres.

 

2015

– Hausse des cotisations vieillesse de 0,10 point
L’augmentation s’élèvera à 0,05 point pour les entreprises, 0,05 point pour les salariés, 0,08 point pour les fonctionnaires. En revanche, il faudra attendre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 pour connaître la hausse de cotisation pour les indépendants. La mesure sera effective à compter du 1er janvier.

 

– Entrée en vigueur du compte pénibilité
A partir du 1er janvier 2015, les salariés du privé et les agents publics non titulaires exposés à des risques professionnels (travail de nuit, port de charges lourdes, environnement bruyant, températures élevées…) pourront disposer d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ils pourront y cumuler des points octroyés en fonction de leur durée d’exposition à ces risques mentionnées dans les fiches pénibilité envoyées tous les mois par leur employeur à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) dont dépend l’entreprise qui les emploie. Les 20 premiers points du compte pénibilité (limité à 100 points) donnent droit à une formation de reconversion professionnelle à un métier moins difficile et les 80 restants à une retraite progressive (un temps partiel payé comme un temps plein) ou à une retraite anticipée (dans la limite de 2 ans).

 

– Refonte du cumul emploi retraite
Les retraités qui veulent percevoir leur pension tout en poursuivant une activité professionnelle devront liquider tous leurs droits à la retraite. Ils cotiseront dans leur nouvelle activité mais sans se créer de nouveaux droits à la retraite.

 

– Relèvement de la retraite « plancher » des agriculteurs
A compter du 1er janvier 2015, les retraites de base et complémentaire des exploitants agricoles représenteront 73% du Smic, contre 71% en 2013.

 

2016
– Hausse des cotisations vieillesse de 0,10 point
L’augmentation s’élèvera à 0,05 point pour les entreprises, 0,05 point pour les salariés, 0,08 point pour les fonctionnaires. Le PLFSS pour 2016 fixera le niveau de hausse pour les indépendants. La mesure sera effective à compter du 1er janvier.

 

– Nouveau calcul pour les polypensionnés
Les retraites des polypensionnés ayant cotisé au régime général et aux régimes « alignés » (MSA salariés et RSI) seront calculées sur les 25 meilleures années de l’ensemble de leur carrière et non au prorata de la durée d’affiliation à chacun des régimes. Cette mutualisation ne concerne pas les retraites complémentaires, les régimes publics et les régimes « spéciaux » (EDF, GDF, SNCF, RATP…).

 

– Versement des petites pensions en rentes
Les affiliés au régime général ou à un régime aligné dont la retraite annuelle est inférieure à 156,09 euros par an bénéficieront du versement d’une rente viagère (jusqu’à leur mort) et non plus d’un capital versé en une fois.

 

– Relèvement de la retraite « plancher » des agriculteurs
A compter du 1er janvier 2016, les retraites de base et complémentaire des exploitants agricoles représenteront 74% du Smic, contre 73% en 2015.

 

2017
– Hausse des cotisations vieillesse de 0,10 point
L’augmentation s’élèvera à 0,05 point pour les entreprises, 0,05 point pour les salariés, 0,08 point pour les fonctionnaires. Le PLFSS pour 2017 fixera le niveau de hausse pour les indépendants. La mesure sera effective à compter du 1er janvier.

 

– Mise en place du compte individuel retraite
Tous les actifs disposeront d’un compte individuel disponible dans un espace sécurisé sur Internet où ils pourront consulter en temps réel leur nombre de trimestres de cotisation à tous les régimes auxquels ils sont affiliés et envoyer une demande unique de liquidation de leurs droits. Un simulateur en ligne leur permettra de connaître le montant de leurs futures pensions.

 

– Relèvement de la retraite « plancher » des agriculteurs
A compter du 1er janvier 2017, les retraites de base et complémentaire des exploitants agricoles s’élèveront à 75% du Smic, contre 74% en 2016.

 

2020
– Allongement de la durée de cotisation
Il faudra justifier de 167 trimestres de cotisation (41,75 annuités) pour percevoir une retraite à taux plein (sans décote) au lieu de 166 trimestres (41,5 annuités). Puis, le hausse se poursuivra au rythme d’un trimestre supplémentaire tous les trois ans jusqu’en 2035 (168 trimestres en 2023, 169 en 2026, 170 en 2029, 171, en 2032, 172 en 2035).

 

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