Réforme des retraites : les choix du gouvernement


Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé les grandes décisions du gouvernement pour la prochaine réforme des retraites. La durée de cotisation sera portée à 43 ans entre 2020 et 2035. Les cotisations patronales et salariales vont augmenter mais pas la CSG.

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Le gouvernement a tranché. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a dévoilé les grandes lignes de la réforme des retraites mardi 27 août 2013, à peine quelques heures après la fin des dernières rencontres avec les partenaires sociaux. L’ensemble des mesures impacte les salariés des régimes privés, de même que les fonctionnaires et les salariés des entreprises publiques et autres régimes spéciaux.

43 ans de cotisations en 2035

Parmi les mesures phares, le chef du gouvernement a confirmé que la durée de cotisation exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein va être portée à 43 ans d’ici à 2035. Une hausse progressive, d’ « un trimestre tous les trois ans », sera engagée à partir de 2020. D’ici là, la durée de cotisation n’augmentera pas davantage que ce qui est prévu par la loi Fillon de 2003, c’est-à-dire une augmentation progressive en fonction des gains d’espérance de vie, pour atteindre 41 ans et trois trimestres en 2020.

Si le gouvernement a refusé de repousser l’âge légal de départ en retraite fixé à 62 ans, les futurs retraités qui souhaitent bénéficier d’une retraite à taux plein devront nécessairement travailleur plus longtemps, puisqu’il leur sera demandé d’avoir cotisé plus longtemps pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. L’âge légal exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein, quel que soit la durée de cotisation, reste fixé à 67 ans.

Hausse des cotisations, pas de la CSG

Autre choix de Matignon, la contribution sociale généralisée (CSG) ne sera pas augmentée par le gouvernement. De même, la CSG acquittée par les retraités imposables sur le revenu, au taux de 6,6%, ne sera pas alignée sur celle payée par les actifs, à 7,5%. Le gouvernement « écarte » cette option, arguant qu’une augmentation de la CSG « pèserait sur l’ensemble des ménages » et que ce prélèvement n’est pas destiné en soi à financer les régimes de retraite.

Ce sont les cotisations, salariales et patronales, qui seront relevées de manière à assurer la pérennité financière des régimes de retraite, qui présentent un besoin de financement à l’horizon 2020 de 21 milliards d’euros selon le Premier ministre, « dont 7,6 milliards d’euros pour le régime général » des salariés et les régimes affiliés (RSI, MSA salariés). Les cotisations augmenteront de 0,15 point en 2014 puis de 0,05 point par an de 2015 à 2017. Entre 2014 et 2017, les cotisations sociales augmenteront ainsi de 0,3 point au total.

Un compte pénibilité en place dès 2015

Comme cela avait déjà filtré, un compte-temps pénibilité va être mis en place dès 2015, pour mieux prendre en compte la situation des actifs travaillant dans des conditions difficiles ou dangereuses (exposition à des substances cancérigènes, travail de nuit…). Ce « compte personnel de prévention de la pénibilité » permettra aux personnes concernées d’accumuler des points. Un point sera attribué pour un trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité, deux seront accordés pour l’exposition à plusieurs facteurs.

Ces points donneront ensuite droit à un congé de formation, à du temps de travail à temps partiel payé comme un temps plein ou à la possibilité de partir en retraite anticipée. Le dispositif sera financé par les entreprises. Selon Jean-Marc Ayrault, « 20% des salariés » auront vocation à détenir un tel compte pénibilité.

Prochaine revalorisation des pensions au 1er octobre 2014 ?

En outre, le chef du gouvernement a annoncé plusieurs choix qui auront une incidence directe sur les retraités. En particulier, la date de revalorisation annuelle des pensions, fixée habituellement au 1er avril, sera décalée au 1er octobre. Dans les faits, cela peut signifier que la prochaine revalorisation des pensions de retraite interviendra au 1er octobre 2014, soit un an et demi après la dernière, en date du 1er avril 2013.

Par ailleurs, l’abattement de 10% appliqué sur les pensions de retraite pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas remis en cause, comme le préconisait le rapport Moreau sur l’avenir des retraites. En revanche, la majoration de pension de 10% accordée aux foyers de 3 enfants et plus, jusqu’ici exonérée de l’impôt sur le revenu, sera fiscalisée.