Réforme des retraites : les conséquences fiscales sur les sommes versées aux officiers généraux de réserve


La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que les officiers généraux de l'armée perçoivent une pension militaire de retraite à partir de 67 ans au lieu d'une solde de réserve. Cette modification a un impact sur le régime fiscal de ces sommes concernant l'impôt sur le revenu.

officiers, generaux, pension, retraite, reforme, solde, reserve

La réforme des retraites de 2010 a modifié la qualification juridique des sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section (maintenus à la disposition du ministre de la Défense). Depuis le 1er juillet 2011, ceux qui atteignent l’âge de 67 ans perçoivent non plus une solde de réserve mais une pension militaire de retraite.

Cette pension est calculée selon les mêmes bases que la solde de réserve. L’indice de rémunération retenu est celui en vigueur au moment du passage en deuxième section.

En revanche les officiers de deuxième section qui avaient plus de 67 ans au 1er juillet 2011 ne sont pas concernés par ce changement et continuent de recevoir une solde de réserve au-delà de cet âge.

Pour les officiers toujours concernés par la solde de réserve, le régime fiscal demeure inchangé. La solde est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. En revanche, la pension militaire versée aux officiers est soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles qui s’appliquent aux pensions de retraite. Elle bénéficie donc de l’abattement de 10% prévu par le code général des impôts, mais dont le plafonnement diffère de celui en vigueur pour les traitements et salaires.

Ainsi pour l’imposition des revenus de 2010, l’abattement de 10% applicable aux traitements et salaires était plafonné à 14 157 euros pour chaque membre du foyer fiscal ; celui des pensions de retraites était limité à 3660 euros par foyer fiscal.

Les officiers généraux de première section, qui comprend les officiers en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadre, ne sont pas concernés par cette réforme.

Crédit photo : Hôtel de Brienne, ministère de la Défense, Paris, Wikimedia Commons / Jiel Beaumadier