Réforme des retraites : les précisions toujours en attente


La loi sur les retraites a beau avoir été promulguée il y a un plus d'un mois, un seul décret d'application est paru pour l'instant. Le texte prévoit pourtant la mise en place de mesures importantes dès cette année.

des gens qui marchent dans la rue

 

La réforme des retraites de 2014 met du temps à se concrétiser. Plus d’un mois après la promulgation de la loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites », un seul décret d’application est paru au Journal Officiel : celui du relèvement, à compter du 1er février 2014, du plafond du minimum contributif à 1.120 euros. Pourtant, la loi du 20 janvier 2014 prévoit la mise en place, dès cette année, de nombreuses dispositions.

A compter de 2014, les salariés, salariés agricoles et indépendants (artisans et commerçants) percevant une rémunération inférieure à 1,5 fois le Smic (2.168,07 euros bruts par mois) peuvent valider un trimestre de cotisations non plus sur la base de 200 heures payées au Smic mais sur une base de 150 heures. Avec ce nouveau mode de calcul, une caissière travaillant au Smic trois jours sur cinq peut valider 4 trimestres dans l’année (soit une annuité), contre 3 trimestres aujourd’hui. La loi instaure également la possibilité lorsque l’assuré cotise un seul trimestre dans l’année de le reporter l’année suivante en vue de constituer une annuité complète.

Pas de décret, pas d’application

Autre mesure très attendue : l’abaissement de l’âge de la retraite progressive. Les assurés peuvent désormais accéder à ce dispositif, qui permet de percevoir de manière anticipée une partie de sa pension à condition d’avoir cotisé au moins 150 trimestres et de travailler à temps partiel, à partir non plus de 62 mais de 60 ans. Toutefois, en l’absence de la publication de décret d’application, les jeunes sexagénaires ne peuvent pas pour l’instant profiter de la mesure.

La lenteur de publication des décrets est encore plus surprenante pour les dispositions dont l’entrée en vigueur est prévue… au 1er février 2014. C’est le cas notamment de celles en faveur des personnes handicapées. Les assurés présentant une incapacité permanente (IP) d’au moins 50% peuvent désormais partir à la retraite dès 55 ans. Jusqu’ici, ce départ anticipé était limité aux personnes justifiant d’une IP d’au moins 80% ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Les assurés présentant une IP d’au moins 50% ont, également depuis le 1er février, la possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein (sans décote) à 62 ans au lieu de 65 ans.

Des mesures sont également prévues pour les parents d’enfants ou d’adultes lourdement handicapés (au moins 80% d’IP). Mais là encore, comme de nombreux internautes l’ont confirmé à ToutSurMesFinances.com, les caisses de retraite se refusent à appliquer les nouvelles règles tant que les décrets ne sont pas publiés.

Des délais « normaux »

Les agriculteurs connaissent les mêmes déconvenues. La loi du 20 janvier 2014 a supprimé la durée d’assurance de 17,5 ans pour percevoir la retraite minimale agricole. Les conjoints et aidants familiaux des exploitants agricoles n’ont plus besoin de justifier d’une durée d’assurance pour toucher leur retraite minimale (qui est inférieure à celle des chefs d’exploitants) et des points gratuits leur sont attribués au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO). Problème : la Mutualité sociale agricole (MSA) attend, elle aussi, les décrets pour appliquer ces changements.

Enfin, la loi du 20 janvier reporte, à partir de cette année, la revalorisation annuelle par rapport à l’inflation des retraites de base du 1er avril au 1er octobre. Dans ce cas, il n’y a pas d’urgence puisque le décret peut être publié jusqu’au 31 mars. En outre, le gouvernement pourrait être tenté d’attendre la fin des élections municipales pour entériner cette mesure qui va se traduire par un gel des pensions de base et donc par une perte de pouvoir d’achat pour les retraités. Contacté par ToutSurMesFinances.com, le cabinet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine estime, pour sa part, qu’il n’y a pas de retard dans la publication des décrets d’application de la loi du 20 janvier et que de tels délais sont « tout à fait normaux ».

 

Les mesures déjà en vigueur

 

Si les décrets d’application tardent sur les mesures dites de « justice » de la réforme des retraites, ce n’est pas le cas pour les mesures de financement à court terme. La hausse des cotisations vieillesse de 0,30 point prévue pour 2014 a été précisée dans un décret publié le 31 décembre 2013. Il est vrai que cette augmentation, instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et qui doit rapporter à elle-seule 2 milliards d’euros au régime général cette année, devait être appliquée au 1er janvier. Quant à la fiscalisation des majorations familiales de retraite introduite par la loi de finances pour 2014, qui doit générer 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires cette année, une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) précisant son application aux pensions de base est parue le 17 février. Auparavant, une circulaire de l’Agirc et de l’Arrco diffusée le 3 janvier a détaillé les modalités pour les retraites complémentaires.