Réforme des retraites : les principales mesures du projet de loi


EXCLUSIF – Selon la première mouture du projet de loi sur les retraites que s'est procurée Toutsurlaretraite.com, la durée de cotisation va bien être portée à 43 ans et les pensions de base seront gelées durant six mois en 2014.

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Ce n’est pas une surprise, mais c’est aujourd’hui confirmé : comme annoncé par Jean-Marc Ayrault le 27 août dernier, la durée de cotisation sera bien portée de 41,5 ans à 43 ans d’ici 2035 d’après le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système des retraites » envoyé dans la soirée du 4 septembre 2013 aux caisses de retraites et dont Toutsurlaretraite.com a eu connaissance. Cet allongement constitue, comme on s’y attendait, la mesure phare du texte qui rappelle, en préambule, que « la Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ».

Pour permettre à tout retraité « une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité » et assurer la pérennité du système, le nombre de trimestres de cotisation requis pour bénéficier d’une pension à taux plein (sans abattement) augmente d’un trimestre tous les trois ans jusqu’en 2035. Le législateur n’a pas voulu aller plus loin, estimant qu’au-delà les problèmes démographiques liés aux départs massifs à la retraite des « papy boomers », cette génération un tiers plus nombreuse que les autres classes d’âges, seront résolus.

Concrètement, au lieu de 166 trimestres (41,5 annuités), les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 inclus devront justifier de 167 trimestres de cotisation (41,75 annuités), 168 trimestres (42 annuités) pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963, 169 trimestres (42,25 annuités) pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 inclus, 170 trimestres (42,5 annuités) pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus, 171 trimestres (42,75 annuités) pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus et enfin, 172 trimestres (43 annuités) pour les ceux nés à partir du 1er janvier 1973.

Silence sur les hausses de cotisations

Autre mesure confirmée : le report du 1er avril au 1er octobre de la revalorisation annuelle des retraites de base. Ce décalage de six mois va bien être effectif dès 2014. Le projet de loi confirme que la revalorisation est maintenue pour les titulaires de l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006 comme Marisol Touraine l’avait récemment précisé.

En revanche, le projet de loi qui devrait être transmis ce 5 septembre 2013 au Conseil d’Etat pour une présentation en conseil des ministres le 18 septembre 2013 ne parle pas des hausses de cotisations vieillesse (+ 0,60% d’ici 2017) annoncées le 27 août dernier. Cette mesure, qui devrait rapporter à elle-seule 4,4 milliards d’euros et résoudre en grande partie le déficit de 7,6 milliards d’euros du régime général attendu en 2020, relève des cotisations sociales et ne peut donc être instaurée que dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Idem pour la fiscalisation de la majoration de pension de 10% pour les parents d’au moins trois enfants qui sera du ressort du projet de loi de finances (PLF) pour 2014.

Comme prévu également, le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système des retraites » consacre une large part aux mesures dites de « justice ». Là encore, le gouvernement a tenu à inscrire en préambule que « les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent. La Nation assigne au système de retraite par répartition les objectifs d’équité et de solidarité entre les générations et au sein des générations, de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes, de maintien d’un niveau de vie satisfaisant des retraités, de pérennité financière et d’un niveau élevé d’emploi des salariés âgés. »

 

Les caisses dans le viseur

Pas de surprise non plus pour ces dispositifs d’équité. Le projet de loi confirme l’instauration d’un « compte personnel prévention pénibilité », l’élargissement de la retraite anticipée pour carrière longue, les 150 heures Smic pour valider un trimestre (au lieu de 200 heures) pour les assurés à « faible rémunération », la meilleure prise en compte des périodes d’apprentissage, l’aide au rachat d’années d’études ou encore la mise en place d’une retraite minimale représentant 75% du Smic pour les exploitants agricoles.

En réalité, la vraie surprise de ce projet de loi qui se veut « à gauche » concerne le pilotage des caisses de retraite, un sujet qui concentre à lui seul 9 articles sur 32. Il est notamment prévu que le directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ne soit plus nommé par le conseil d’administration de la caisse, mais par décret. Une mesure qui va passer pour certains pour une nouvelle « ingérence » de l’Etat et qui risque de faire du bruit…

 

Consulter le projet de loi dans son intégralité

 

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