Réforme des retraites : les prochaines étapes avant l’entrée en vigueur


Même si le Sénat a adopté le texte de la réforme des retraites après le passage en commission mixte paritaire (CMP), la loi ne sera pas applicable immédiatement. Il lui reste à franchir l'étape de la promulgation.

 

Sauf surprise, le Sénat devrait voter le projet de loi sur la réforme des retraites dans les prochains jours. Néanmoins, cela ne veut pas dire qu’il sera applicable dans l’immédiat. D’autres étapes sont nécessaires avant que la loi puisse entrer en vigueur.

L’Assemblée nationale est la première à voter une loi, ce qui a été fait pour la réforme des retraites en date du 15 septembre 2010. Ensuite, le texte a été examiné par le Sénat. Les sénateurs ont voté la réforme le vendredi 22 octobre 2010.

> La navette entre les deux chambres

Mais il faut que les deux chambres du Parlement adoptent un texte identique pour qu’il constitue une loi. Si les sénateurs votent un texte différent de celui adopté par l’Assemblée nationale, le projet va faire la « navette » entre les deux chambres. Cette procédure est appelée navette car elle consiste un va-et-vient entre les deux assemblées. A chaque fois, les parlementaires se penchent sur les articles qui divergent. « La navette prend fin lorsqu’une assemblée adopte sans modification, pour chacun de ses articles, le texte précédemment adopté par l’autre » expliquent les services de l’Assemblée nationale.

> Le vote unique

La procédure de vote unique est une disposition prévue par l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Elle peut être utilisée par le gouvernement pour demander à l’Assemblée nationale ou au Sénat de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. L’usage de cette procédure intervient généralement « pour couper court aux manœuvres d’obstruction parlementaire fondées sur la présentation d’avalanches d’amendements », explique le Sénat sur son site Internet (www.senat.fr). Ce recours au vote unique a été utilisé pour la réforme des retraites, plus de 1200 amendements ayant été déposés.

 

> La Commission mixte paritaire (CMP)

Cependant, le gouvernement peut mettre fin à la navette en instituant une Commission mixte paritaire, s’il trouve que les débats traînent. Composée de sept députés et de sept sénateurs, elle cherche à trouver un compromis sur les articles posant problèmes.

Si la Commission a trouvé un accord (comme cela a été le cas le lundi), le gouvernement peut soumettre le texte à l’approbation des deux assemblées. L’Exécutif peut aussi interrompre cette Commission et faire repartir la navette, si le compromis trouvé ne lui convient pas.

En cas d’échec de la Commission, ou d’absence de compromis entre les deux chambres, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale. Le texte est ainsi voté une première fois par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat et enfin, par les députés. Il est ensuite considéré comme définitif.

> La promulgation de la loi réformant les retraites

L’adoption définitive de la loi ne signifie pas son application. Le travail législatif étant terminé, l’Exécutif va prendre la main. Le Président de la République doit, sous 15 jours, promulguer la loi. Elle est ensuite publiée au Journal officiel (JO).

 

Cette promulgation peut être retardée par le Chef de l’Etat, qui peut douter de sa constitutionnalité, et demander un nouvel examen de la loi au Parlement. En l’occurrence, ce ne sera pas le cas. Elle peut aussi être retardée par la saisine du Conseil constitutionnel. Soixante parlementaires peuvent demander aux « Sages » d’examiner la loi, ce qu’ont d’ores et déjà prévu les parlementaires de gauche. Le Conseil constitutionnel doit rendre sa réponse dans un délai d’un mois après cette saisine (une semaine s’il est saisi par le gouvernement). Ses décisions sont sans recours possible.

 

> Les décrets d’applications – entrée en vigueur de la réforme des retraites

Dans la plupart des cas, des décrets d’applications fixent les modalités de fonctionnement et d’application d’une loi promulguée. Ces décrets, publiés au Journal officiel, sont rédigés par le Conseil d’Etat ou les ministres. Or ils arrivent qu’une loi ne soit pas applicable faute de publication de ces décrets.

En conséquence, le texte sur la réforme des retraites est encore loin d’entrer en vigueur.

 

Pour en savoir plus
>> Le calendrier complet de la réforme des retraites