Réforme des retraites : les sénateurs rejettent le gel des pensions en 2014


Le Sénat continue de « détricoter » le projet de loi sur les retraites voté par l'Assemblée nationale. Après l'allongement de la durée de cotisation, les sénateurs ont supprimé le report à compter de l'année prochaine de la revalorisation annuelle des retraites de base du 1er avril au 1er octobre.

des billets de banque

 

C’est une nouvelle mesure phare de la réforme des retraites, adoptée par l’Assemblée nationale, que les sénateurs viennent de rejeter. Après la suppression de l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans d’ici 2035, pas moins de 5 amendements (1 de l’UMP, 1 de l’UDI, 1 des écologistes et 2 des radicaux) ont été adoptés dans la soirée du 30 octobre 2013 au Sénat annulant le report de la revalorisation annuelle (par rapport à l’inflation) des pensions de base du 1er avril au 1er octobre prévu dans le projet de loi sur les retraites.

Cette mesure effective dès 2014 se serait traduite par un gel des retraites de base durant 6 mois et une économie de 600 millions d’euros l’année prochaine pour les régimes. « Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l’allongement du temps de travail, la relance de l’emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d’achat des retraités », estime l’exposé des motifs de l’amendement présenté par le groupe UMP. Les écologistes ont, eux, préféré insister sur le caractère injuste de la mesure qui prévoit le maintien de la revalorisation annuelle au 1er avril pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa), qui remplace le minimum vieillesse, et pour les pensions d’invalidité. Le groupe UDI et les radicaux ont, de leur côté, insisté sur la perte de pouvoir d’achat des retraités.

 

Le comité de pilotage jugé inutile

Les sénateurs ont également supprimé la création du comité de surveillance des retraites, un groupe d’experts destiné à rendre un avis tous les ans sur la situation financière du système. Selon l’amendement adopté du sénateur (UMP) de la Meuse Gérard Longuet, « la création d’une nouvelle instance de consultation ne se justifie […] pas ». Il estime préférable de donner « une nouvelle impulsion au Comité de pilotage des retraites, le Copilor, qui a le mérite d’associer l’ensemble des acteurs de la prise en charge du risque vieillesse ». Cette instance, créée par la loi Woerth de 2010, n’a pour l’heure jamais rendu d’avis.

 

Gérard Longuet propose autrement « de renforcer les moyens et les missions du COR (Conseil d’orientation des retraites, NDLR) ». Le COR est une organisation consultative paritaire, créée en 2000 par Lionel Jospin, qui remet tous les ans un rapport au gouvernement sur le système français des retraites. Ces travaux ont servi de base de travail à la loi Fillon de 2003, à la loi Woerth de 2010 et à l’actuel projet de loi sur les retraites.

 

Le compte pénibilité repoussé

Enfin, les sénateurs ont rejetté le compte personnel de prévention de la pénibilité instauré par la réforme et qui doit permettre aux salariés exposés aux risques professionnels de partir plus tôt à la retraite notamment. Les 12 sénateurs écologistes ont bien voté pour mais les 20 communistes se sont abstenus. Résultat: les socialistes n’ayant pas la majorité absolue avec 127 sièges, l’article n’a pas été adopté à 14 petites voix.

 

Comme attendu, le Sénat est donc en train de détricoter la réforme votée le 15 octobre 2013 par l’Assemblée nationale. Le gouvernement ayant opté pour une procédure accélérée qui prévoit une seule lecture, une commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs va se réunir en cas de probable désaccord entre les deux chambres. Comme un consensus semble impossible, le projet de loi sera voté en dernier ressort par l’Assemblée nationale qui devrait adopter la première version du texte. L’examen au Palais Bourbon est fixé à compter du 20 novembre 2013 a annoncé le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies.

 

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