Réforme des retraites : recours au Conseil constitutionnel de l’UMP


Le groupe UMP à l'Assemblée a déposé un recours le 19 décembre 2013 sur le projet de loi sur les retraites voté la veille. Les députés de l'opposition jugent que la mise en place des comptes pénibilité prévue dans le texte est trop imprécise et que l'accès au dispositif est inégalitaire.

l'entrée du conseil constitutionnel

 

Les députés UMP ont saisi le 19 décembre 2013 le Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur les retraites adopté définitivement le 18 décembre 2013. Dans son recours, le groupe parlementaire de l’opposition invoque « l’insuffisance de l’étude d’impact annexé au projet de loi », selon l’AFP.

 

Les membres de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, de droite comme de gauche, s’étaient offusqués de ne pas disposer de l’étude d’impact comme l’exige la loi lors de l’examen du texte en commission. La ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine, alors présente, avait regretté l’incident tout en évoquant des « problèmes techniques ».

 

Grief pour « rupture d’égalité » du compte pénibilité

Mais c’est surtout sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité instauré par le projet de loi que dénoncent les députés UMP. Ils la jugent trop imprécise et cette imprécision contreviendrait, selon eux, aux « objectifs constitutionnels d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ». En outre, ils voient une « rupture d’égalité » entre travailleurs pour l’accès à ce compte pénibilité.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité sera réservé aux seuls salariés du privé exposés à des risques professionnels (port de charges lourdes, travail de nuit, environnement bruyant…). Grâce à un système de points octroyés en fonction de la durée d’exposition aux risques, ils pourront suivre une formation de reconversion, bénéficier d’un temps partiel payé comme un temps plein ou d’une retraite anticipée.

Les fonctionnaires n’auront pas accès au dispositif au motif que la fonction publique dispose déjà d’une catégorie dite « active » qui regroupe des agents dont les conditions de travail sont jugées difficiles et qui peuvent partir plus tôt à la retraite. Quant aux indépendants et aux professions libérales, le gouvernement estime que, comme ils sont leur propre patron, c’est à eux de faire en sorte de ne pas travailler dans un environnement pénible.

 

Un ex-DRH de Renault à la rescousse

Le gouvernement ne cache pas que la mise en place des comptes pénibilité, prévue le 1er janvier 2015, va être compliquée. Un expert, en l’occurrence Michel de Virville (ex-DRH de Renault), a été nommé le 27 novembre 2013 afin de lancer des concertations avec les syndicats, le patronat, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), des directeurs des ressources humaines et des médecins du travail. Par ailleurs, un « comité stratégique » réunissant Marisol Touraine et le ministre du Travail Michel Sapin a été instauré.

Après son vote le 18 décembre, la loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » doit recevoir l’aval du Conseil constitutionnel avant d’être publié au Journal Officiel. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, où figure entre autres la hausse des cotisations vieillesse de 0,60 point de 2014 à 2017 prévue dans la réforme des retraites a, lui, été validé le 19 décembre 2013 par les Sages de la rue Montpensier.

 

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