Réforme des retraites : suppression de la majoration pour conjoint à charge


Une circulaire de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) précise les modalités et conditions d'attribution du dispositif à partir du 1er janvier 2011.

 

L’article 51 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 de réforme des retraites a supprimé la majoration pour conjoint à charge au 1er janvier 2011. Une circulaire de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) publiée le 27 janvier précise les modalités de cette suppression.

Ainsi, cette majoration de la pension pour conjoint à charge n’est plus attribuée lorsque la retraite est effective :
– à partir du 1er janvier 2011 et que le droit à la majoration est ouvert à partir de cette date,
– avant le 1er janvier 2011, mais que le droit à la majoration pour conjoint à charge est ouvert à partir de cette date.

Si la situation du pensionné correspond à l’une de ces conditions, la CNAV fait savoir aux directeurs des caisses régionales de retraite (CARSAT, CRAV à Strasbourg pour l’Alsace-Moselle et caisses générales de sécurité sociale – CGSS pour les DOM) qu’un « rejet doit être notifié lorsque l’assuré a demandé le bénéfice de majoration pour conjoint à charge ».

Conséquences pour les demandeurs de l’ASPA

Cette suppression a pour effet de supprimer le droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui pouvait être examiné en complément de la majoration pour conjoint à charge. Ce type de demande « ne doit plus être étudié, excepté si la majoration a pris effet avant le 1er janvier 2011 », précise la CNAV.

Désormais, seuls les retraités qui bénéficiaient de la majoration pour conjoint à charge au 31 décembre 2010 y ont encore droit, « sous réserve que le conjoint à charge remplisse les conditions d’attribution », notamment de ressources. Dans ce cas, la majoration continue à être versée en 2011, de même que l’ASPA.