Réforme des retraites : télécharger la décision du Conseil constitutionnel sur la loi


Le Conseil constitutionnel a approuvé la loi portant réforme des retraites le 9 novembre 2010, qui avait été adoptée le 27 octobre par les députés. A télécharger librement.

Pour consulter la décision complète n° 2010-617 DC du Conseil constitutionnel, cliquer sur le lien ci-dessous :
>> Télécharger la décision n° 2010-617 DC du Conseil constitutionnel sur la loi portant réforme des retraites (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Les « Sages » du Conseil constitutionnel qui ont siégé rue Montpensier durant la séance du 9 novembre 2010 sont Jean-Louis Debré (président du Conseil constitutionnel), Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Valéry Giscard d’Estaing, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

Parmi les griefs présentés par les députés et sénateurs de gauche, PS principalement, figuraient l’inégalité de traitement entre les salariés. « Ainsi, alors qu’ils auront cotisé le même nombre de trimestres requis, soit 166, les uns pourront prétendre au bénéfice de leur retraite à taux plein s’ils ont 62 ans, tandis que les autres qui ont commencé à travailler plus tôt, et qui n’ont donc pas encore atteint cet âge, ceux là devront cotiser plus longtemps pour en bénéficier », déploraient les parlementaires qui ont saisi le Conseil constitutionnel.

Ceux-ci prenaient pour exemple le cas d’un salarié ayant débuté sa carrière professionnelle à 18 ans et qui, arrivé à 59 ans demi, » aura cotisé suffisamment pour normalement prétendre à une retraite à taux plein, et qui pourtant devra continuer à travailler 2 ans et demi ». Tandis que celui qui aura commencé à travailler à 20 ans et demi, « pourra se contenter d’une cotisation de quarante et un ans et demi pour obtenir sa retraite à taux plein à 62 ans ».

Ils regrettaient la mise en cause de l’égalité entre les salariés de sexe différent « puisque les femmes seront particulièrement atteintes par le report de 65 à 67 ans du départ à la retraite sans décote ».

Autant d’arguments rejetés par le Conseil constitutionnel qui a jugé les articles incriminés par les requérants conformes à la Constitution.

>> Téléchargement de l’avis du Conseil constitutionnel du 9 novembre 2010 approuvant la réforme des retraites

En savoir plus
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