Réforme des retraites : Tout ça, pour ça....

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retraites, sylvie garrigues

AVIS D'EXPERT - Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a dévoilé les contours du projet de loi sur les retraites qui sera présenté le 18 septembre 2013 en conseil des ministres. Pour Sylvie Garrigues, coordinatrice du pôle de protection sociale et retraite du cabinet Centre Toulousain du Patrimoine, les mesures annoncées se limitent, en réalité, à une simple augmentation de la durée de cotisation.

 

Avant de partir en vacances et oublier pendant quelques jours le climat d'instabilité qui est le lot quotidien des praticiens du fiscal et du social comme moi, je m'étais interrogée sur l'intérêt de publier un article de plus sur la réforme des retraites à venir, censée sauver définitivement nos régimes. Je me suis abstenue et bien n'en a pris.

 

Bien entendu, j'avais suivi de près l'ensemble des pièces du puzzle :
• La création de la Commission pour l'avenir des retraites, prévue par la feuille de route adoptée au cours de la grande conférence sociale de juillet 2012 et présidée par la conseillère d'Etat Yannick Moreau. Ce groupe de dix experts avait jusqu'en juin 2013 pour formuler ses propositions. Mission accomplie avec le rapport remis le 14 juin 2013 au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.
• Le rapport du « think tank » Ifrap du mois de mai 2013. Le document de ce laboratoire d'idée s'est inquiété du poids des retraites dans les dépenses publiques (1/4) et des dépenses sociales (50%) avec un montant de 278 milliards d'euros en 2010. La France est le pays d'Europe qui consacre le plus pour ses prestations vieillesse (14% du PIB), après l'Italie (17%), mais bien devant l'Allemagne (11.8%), rappelle l'Ifrap.
L'Institut répète et confirme que les rapports du Conseil d'orientation des retraites (COR) sont faits à partir d'éléments prospectifs donnés par le Trésor Public et donc avec des hypothèses qui ne prennent pas en compte l'impact de la crise que nous vivons, et notamment la montée du chômage.
• La recommandation du Conseil européen du 28 juin 2013 vis-à-vis de la France de réformer son système de retraite dès la fin de l'année 2013, « par exemple en adaptant les règles d'indexation, en augmentant la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, en relevant encore l'âge effectif de départ à la retraite en alignant l'âge de la retraite ou les prestations de pension sur l'évolution de l'espérance de vie et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales. » La Commission européenne a, par ailleurs, estimé « qu'une augmentation du niveau des cotisations de sécurité sociale aurait une incidence négative sur le coût du travail et devrait dès lors être évitée ».
• La position du bureau national du PS qui s'oppose à une accélération du calendrier sur l'allongement de la durée de cotisations, recommandation cruciale du rapport Moreau, mais qui n'est pas opposé (euphémisme prémonitoire ?) à une augmentation des cotisations salariales et patronales, à un relèvement de la CSG et la prise en compte de la pénibilité
• Le rapport du Medef du 26 juillet 2013 qui se fait harakiri ! L'organisation patronale écrit qu'elle n'est pas opposée à une légère hausse des cotisations, si le gouvernement s'engage « au préalable », à baisser les charges sur les entreprises. D'autre part, elle adhère aux pistes proposées par le rapport Moreau sur le traitement de la pénibilité du travail et estime impératif de monter la durée de cotisation à 44 ans dès 2020 ! Bien entendu, le Medef s'insurge, aussi, sur le coût de gestion des régimes de retraite qui sont au nombre de 35. Enfin, l'organisation présidée par Pierre Gattaz propose de réfléchir à une évolution vers un système par points, déjà suggéré par la CFDT et à des mécanismes de retraite par capitalisation, partant du constat qu'un français sur 2 avait conscience de la nécessité de se constituer une épargne complémentaire.

 

Tout l'été, nous avons vibré sur tout un arsenal de propositions :
• Hausse du nombre de trimestres de cotisation.
• Augmentation de la CSG pour les retraités.
• Suppression de l'abattement fiscal de 10% pour les retraités.
• Gel des revalorisations des retraites.
• Prise en compte du problème de la « proratisation » pour les polypensionnés.

 

Et Patatras, la voilà enfin, notre superbe réforme des retraites, après arbitrage de notre Premier ministre. Elle se résume quasiment en trois mots : augmentation des cotisations.
Pour trouver 7 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2020 pour le régime général (et les autres ?...), les cotisations salariales et patronales augmenteront, chacunes, de 0,15 point en 2014, puis de 0,05 point chaque année, lors des trois années suivantes. Notre chef du gouvernement précise toutefois que « tous les régimes seront concernés ».
Sauf qu'il faut rajouter pour les salariés, l'accord du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires qui prévoit une augmentation de 0,10 point du taux d'appel (ne générant pas de droits à la retraite), soit 0,125% au 1er janvier 2014 et autant au 1er janvier 2015 !

 

Bien sûr, il ne pouvait pas être fait l'impasse sur d'autres mesures jugées pourtant incontournables :
• L'augmentation de la durée de cotisation à 43 ans, mais uniquement en 2035 (pour la génération née en 1973). Loin des préconisations des rapports de Yannick Moreau, de l'Ifrap et du Medef réunis.
• Un report de la revalorisation des retraites du 1er avril au 1er octobre.

 

Et puis, deux dossiers sont ouverts :
• La création d'un compte « pénibilité » avec un financement à la charge des seules entreprises à compter de 2016. Sauf que les critères ne sont pas vraiment définis à ce jour. Nous savons juste que des pays comme le Royaume-Uni, la Suède et les Pays-Bas ont renoncé à traiter ce sujet, compte tenu du coût et du fait que toute méthode globale court le risque d'être injuste et financièrement lourde de conséquences.
• Cerise sur le gâteau : le préalable exigé par le Medef pour l'acceptation d'une hausse de cotisations a été remplacé par la promesse d'une baisse des charges des entreprises, sans aucune précision de calendrier, ni de montant.

 

En conclusion, mes vacances ont été excellentes et la vie continue avec le maintien de la mobilisation dans la rue contre le projet de loi sur les retraites au 10 septembre.

 

Diplômée en Gestion de Patrimoine à l'Université de Clermont Auvergne et détentrice d'un DESS de Droit de la construction et de l'urbanisme à l'Université de Toulouse, Sylvie Garrigues intervient à l'Ecole Supérieure de Commerce de Toulouse et dirige le pôle de protection sociale et retraite du Centre Toulousain du Patrimoine, un des leaders de la gestion privée dans le grand sud-ouest. Sans aucun lien capitalistique avec une banque ou une compagnie d'assurance, le Centre Toulousain du Patrimoine accompagne des salariés, des dirigeants et des professions libérales dans l'établissement de stratégies d'organisation patrimoniales ou d'investissements. A ce jour plus de 250 familles font confiance à ses trois associés et quatre collaborateurs.
 

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