Réforme du cumul emploi retraites : délai supplémentaire pour les marins


La refonte du dispositif cumul emploi retraite (CER) va s’appliquer trois ans plus tard pour les marins. Un amendement déposé par 15 députés socialistes a été adopté le 21 novembre 2013 dans le cadre de l’examen en seconde lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi sur les retraites prévoyant que la réforme du CER soit mise en œuvre le 1er janvier 2018 pour les affiliés à l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) et non au 1er janvier 2015 comme pour les autres retraités. « Au vu de la pénibilité du secteur, de la complexité et de la diversité des profils de carrière, les carrières des marins sont très atypiques, ce qui justifie que l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 12 (instaurant la refonte du CER, NDLR) soit différée dans le temps, au plus tard au 1er janvier 2018 », justifie l’exposé des motifs de l’amendement.

L’article 12 de la réforme des retraites prévoit que les retraités pourront toujours cumuler leur pension et une activité mais que cette dernière ne leur permettra plus de générer de nouveaux droits à la retraite. Or, il est très courant, notamment dans la marine marchande, que les navigants dont l’âge légal de départ est fixé à 55 ans (progressivement porté à 57 ans d’ici 2018) reprennent du service une fois arrivés à la retraite. La pratique est tellement répandue qu’un décret est paru le 12 février 2013 au Bulletin officiel du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie pour en limiter la pratique : les marins retraités ne peuvent désormais retravailler chez leur ancien employeur qu’après un délai de carence de 6 mois et le montant cumulé de leur pension et de leur nouveau salaire ne peut dépasser celui de leur ancienne rémunération.

Pour les marins, l’application de l’article 12 va rendre le CER encore moins attractif puisqu’ils vont devoir cotiser « à fonds perdus » et ne plus pouvoir ainsi se constituer une nouvelle retraite. Or, la marine marchande française fait face à un cruel manque d’officiers. Le problème est particulièrement aigu chez les pétroliers dont les capitaines et leur second, ainsi que leurs chefs mécaniciens et leur second, doivent d’après la réglementation française cumuler ensemble au moins cinq ans d’expérience. Le délai de trois ans supplémentaires devrait servir à constituer un nouveau vivier d’officiers expérimentés. Les 15 députés socialistes, tous élus dans des circonscriptions bretonnes (8 du Finistère, 4 des Côtes-d’Armor et 3 du Morbihan), semblent ne pas écarter la possibilité que ce report ne soit pas suffisant. Leur amendement prévoit que « des adaptations puissent être prévues par décret en Conseil d’État ».

 

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