Réforme du régime des retraites des infirmiers et infirmières : début de l’examen du projet de loi par les députés


Le texte, qui suscite la désapprobation des organisations syndicales, prévoit un passage de l'âge de départ de 55 à 60 ans en contrepartie de revalorisations salariales.

D’ici à 2015, ce sont 50% des infirmiers qui partiront en retraite. Mais dans quelles conditions
? L’assemblée nationale a commencé le 7 avril l’examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique dans lequel a été introduit un nouvel article portant sur la réforme de la retraite des personnels infirmiers et paramédicaux.

L’article 30 en question semble ne pas recueillir les faveurs de tous les professionnels concernés, encore moins celles de leurs représentants. Le syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA) juge ainsile texte « inadmissible tant par la méthode que par le contenu », celui-ci ayant été ajouté par la ministre de la santé, Roselyne Bachelot par une lettre rectificative au projet de loi lors du conseil des ministres du 23 février dernier.

Droit d’option individuel

« Cette lettre rectificative, en cohérence avec les évolutions démographiques constatées, aligne […] l’âge de départ des professionnels qui intégreront les nouveaux corps ou cadres d’emplois sur celui des personnels exerçant les mêmes métiers dans le secteur privé », écrit le gouvernement dans le compte rendu du conseil des ministres.

En substance, l’article prévoit la soumission des futurs infirmiers à ce nouveau dispositif à l’issue de leur formation de trois ans. Les infirmiers actuellement en poste pourront exercer un droit d’option individuel, à partir de juin 2010, leur permettant soit d’intégrer le nouveau corps de catégorie A (perte des avantages liés au classement en catégorie active avec un départ à la retraite à 60 ans), soit de demeurer dans le corps d’origine (catégorie B) avec la possibilité de départ en retraite à 55 ans pour les emplois classés dans la catégorie active.

La réforme ne prend pas en compte la pénibilité selon la coordination nationale infirmière

« Avec cette réforme, qui sera mise en place sur cinq années, les infirmiers bénéficieront en moyenne d’une augmentation de leur rémunération de plus de 2.000 euros nets par an », plaide la gouvernement dans le compte rendu du conseil des ministres.

Opposée à cette réforme, la CNI (coordination nationale infirmière) estime que l’âge de départ en retraite doit être fonction de la pénibilité. Or, remarque-t-elle, 1 infirmière sur 4, part à la retraite, en invalidité, et leur espérance de vie est inférieure à celle d’une femme française selon les études de la caisse de retraite CNRACL. La CNI, qui demande le retrait de l’article 30, considère en outre que le texte « remet en cause les droits de la filière infirmière : la catégorie active et l’âge de départ en retraite ; bénéfice de la majoration de durée d’assurance prévue par les dispositions de l’article 78 de la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ».

« Cet article en effet anticipe toute discussion et négociation à venir promises par le Président Sarkozy sur la réforme des retraites, et institue sans aucune concertation l’abandon de la catégorie active pour les infirmières désormais reconnues en catégorie A » déplore de son côté le SNIA.

Extension du dispositif aux cadres de santé

Rapporteur du projet de loi, le député UMP Jacques Domergue, a également déposé un amendement étendant l’article 30 aux fonctionnaires relevant du corps des cadres de santé. Les paramédicaux en service sédentaire ayant une carrière en service actif de plus de 15 ans, seraient donc eux aussi concernés par cette possibilité d’opter pour un départ à la retraite à 60 ans, en contrepartie d’une revalorisation de rémunération que le député de l’Hérault estime à 5000 euros par an en fin de carrière. La disposition serait applicable à compter du 1er janvier 2012.