Réformes des retraites : ce qui va changer pour les salariés


La réforme des retraites de l'équipe Ayrault prévoit un allongement de la durée de cotisation et des hausses de cotisation pour les salariés mais aussi des dispositifs pour les métiers pénibles et les bas salaires.

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Tous les actifs et plus particulièrement les salariés du secteur privé seront particulièrement touchés par la réforme des retraites. Hormis le gel des retraites de base durant six mois, les principales mesures, dont la majeure partie est intégrée dans la loi sur les retraites et le reste dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 et la loi de finances initiale (LFI) les concernent au premier chef.

 

43 ans de cotisations à partir de 2020
La mesure phare du projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » est l’allongement de la durée de cotisation. Le texte poursuit le principe instauré par la loi Fillon de 2003 d’une augmentation des trimestres de cotisation requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein (sans décote) en fonction des gains d’espérance de vie. Les salariés vont ainsi devoir cotiser un trimestre supplémentaire tous les trois ans pour atteindre 172 trimestres (43 ans de cotisation) en 2035.

Cet allongement n’interviendra qu’à compter de 2020 pour ne pas bouleverser les départs des actifs proches de la retraite. Le mécanisme prendra fin en 2035, date à partir de laquelle les effets démographiques du baby-boom, cette génération née après-guerre un tiers plus nombreuse que les autres classes d’âges, seront digérés. La durée de cotisation ne devra, théoriquement, plus être allongée au-delà.

Concrètement, au lieu de 166 trimestres (41,5 annuités), les salariés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 inclus devront justifier de 167 trimestres de cotisation (41,75 annuités), de 168 trimestres (42 annuités) pour les salariés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963, de 169 trimestres (42,25 annuités) pour ceux nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 inclus, de 170 trimestres (42,5 annuités) pour ceux nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus, de 171 trimestres (42,75 annuités) pour ceux nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus et enfin, de 172 trimestres (43 annuités) pour ceux nés à partir du 1er janvier 1973.

 

0,30 point de cotisations en plus
Les salariés vont également devoir passer à la caisse. Sur les 7,6 milliards d’euros de besoins de financement du régime général des salariés attendu en 2020, 4,4 milliards vont provenir d’une hausse des cotisations. La réforme des retraites prévoit une augmentation de 0,60 point des cotisations vieillesse de 2014 à 2017, supportée à parité entre les entreprises et les salariés.

Les salariés vont subir une hausse de 0,30 point de leurs cotisations sociales vieillesse, répartie de la façon suivante : une augmentation de 0,15 point en 2014, de 0,05 point en 2015, de 0,05 point en 2016 et de 0,05 point en 2017. Cette hausse porte sur la partie dite « déplafonnée » des cotisations, c’est-à-dire au-delà du plafond annuel de la Sécurité sociale (37 548 euros en 2014). Pour l’heure, elle représente 0,10% de l’ensemble du salaire brut. La cotisation déplafonnée versée par les salariés va donc être portée à 0,40% du salaire en 2017.

Il faut ajouter que cette hausse va s’ajouter à celle de 0,05 point jusqu’en 2016 actuellement en cours cette fois-ci sur la partie plafonnée, destinée à financer l’extension du dispositif de carrières longues suite à la parution du décret du 2 juillet 2012. Les cotisations vieillesse plafonnées versées par les salariés vont ainsi passer de 6,75% à 6,85% en 2015.

 

Un compte pénibilité
Le projet de loi sur les retraites instaure un « compte personnel de prévention à la pénibilité ». Ce dispositif se veut le pendant dans le privé de la catégorie active de la fonction publique qui regroupe des agents (militaires, policiers, infirmiers, pompiers…) ayant la possibilité de partir plus tôt à la retraite compte tenu de la difficulté de leurs conditions de travail. Le compte pénibilité, qui sera instauré le 1er janvier 2015, est donc réservé aux titulaires de contrats de travail de droit privé, c’est-à-dire les salariés et les agents non titulaires de la fonction publique.

Les salariés exposés à un des 10 risques professionnels définis par un décret du 30 mars 2011 (1) pourront cumuler des points en fonction de leur durée d’exposition. Un trimestre d’exposition à un risque donnera droit à 1 point et à 2 points pour plusieurs risques encourus. Les points seront doublés pour les salariés âgés d’au moins 59,5 ans au 1er janvier 2015. Ces points seront capitalisés dans le compte pénibilité du salarié dans la limite de 100 points. Les 20 premiers points devront être utilisés pour suivre une formation de reconversion professionnelle (sauf pour les salariés âgés d’au moins 52 ans). Les suivants pourront donner droit au choix à une retraite progressive (un temps partiel payé comme un temps plein) ou à une retraite anticipée (dans la limite de 2 ans).

Les comptes seront ouverts à la demande des salariés auprès de leur employeur. Ce dernier devra enregistrer les points via un site internet dédié. Ce sont les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) qui vont gérer les comptes pénibilité. En cas de refus de l’employeur ou de fausse déclaration, le directeur de la Carsat pourra lui attribuer des pénalités. En cas de contestations, des recours seront également pour les salariés et les employeurs. Les points seront attribués en fonction des expositions à la pénibilité à venir et non celles passées. Comme le compte sera instauré à partir du 1er janvier 2015, les premières utilisations des points ne devraient pas avoir lieu avant 2016. Selon le gouvernement, un salarié sur cinq pourrait bénéficier d’un compte pénibilité.

Un montant de validation moindre pour les bas salaires
Les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure à 1,5 fois le Smic (soit 2.168,07 euros bruts par mois en 2014) pourront valider leurs trimestres de cotisation non pas sur 200 heures Smic, mais sur 150 heures Smic. La validation des trimestres ne se fait pas en effet en fonction de la durée de travail mais du niveau de salaire. Cet abaissement du montant de validation va permettre aux « petits salaires » (mais aussi aux salariés à temps partiels) de pouvoir cotiser quatre trimestres dans l’année (le maximum autorisé), c’est-à-dire une annuité complète.

 

Un compte individuel retraite
A compter de 2017, les salariés disposeront d’un compte individuel retraite qu’ils pourront consulter sur Internet. Y figureront tous leurs trimestres de cotisation, y compris ceux cotisés dans d’autres régimes de retraite que le régime général des salariés, ainsi que des données personnelles entrant dans le calcul de la pension, comme le nombre d’enfant ou le service militaire. Un numéro de téléphone sera mis à leur disposition pour répondre à toutes leurs questions, y compris sur d’autres régimes que le régime général. Ils pourront liquider toutes leurs retraites (de base, complémentaires et éventuellement des autres régimes) en une seule fois grâce à une déclaration unique pré-remplie en ligne.

(1) Port de charges lourdes, postules pénibles, vibration mécanique, exposition à des substances chimiques dangereuses, activité en milieu hyperbare, températures extrêmes, environnement bruyant, travail de nuit, travail en équipes alternées, travail répétitif.

 

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