Régimes de retraites : il faut revoir les règles de compensation selon le COR


Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a publié un rapport sur la rénovation des mécanismes de compensation entre les régimes de retraite, prévu dans le cadre de la réforme de 2010. Le COR propose notamment d'en revoir les modalités.

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Créé par la loi du 24 décembre 1974, la compensation entre régimes de retraite vise à « remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes ».

« Cette compensation doit permettre de corriger les déséquilibres financiers de certains régimes de base, légalement obligatoires, provoqués par les mutations socio-économiques et le déplacement de la population active entre les secteurs professionnels », précise le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport sur la rénovation de ce mécanisme.

Celui-ci fonctionne à deux étages : le premier organise une compensation entre régimes de salariés exclusivement ; le second comprend une compensation calculée entre les salariés (tous les régimes sont consolidés en un bloc) et les régimes des non-salariés (pris individuellement).

Une charge qui pèse sur quelques régimes seulement

En outre ce mécanisme représente des sommes importantes. En 2009, les flux financiers correspondant aux transferts de compensation généralisée vieillesse ont atteint 8,1 milliards d’euros. Mais la charge de compensation repose sur quelques régimes. Le régime général, qui est le principal contributeur a versé 4,8 milliards d’euros aux autres régimes. Au total, la compensation a été financée à près de 92 % par trois régimes : la CNAV (60 %), la CNRACL (19 %, 1,5 milliard d’euros versés) et le régime des fonctionnaires de l’État (13 %, 1,1 milliard d’euros).

A l’inverse, la compensation est devenue une source essentielle de financement pour certains bénéficiaires. « On observe que les régimes agricoles (salariés et exploitants) sont destinataires de près de 80 % des transferts de la compensation généralisée en 2009 », le régime des exploitants ayant reçu près de 4 milliards d’euros, « ce qui représente près de la moitié de ses recettes » (48,4%). « Le RSI-AVIC (commerçants) et le RSI-AVA (artisans) arrivent loin derrière avec respectivement environ 12 % et 6 % », ajoute le COR.

Des montants versés en augmentation

Depuis 1996, « les montants versés par la CNAV, la CNAVPL et la CNBF ont augmenté de façon significative (de 40 à 90 %) alors que ceux versés par l’État, au titre de la fonction publique, la CNIEG et la Banque de France ont diminué (de 30 à 60 %) ». Quant aux montants reçus, ils ont augmenté d’au moins 8%, sauf pour « les régimes des Mines où les transferts sont demeurés relativement stables et de la SNCF où les montants reçus ont considérablement chuté » de 88 %.

Pas de suppression de la compensation

La suppression de la compensation poserait d’importantes difficultés financières pour les régimes qui en bénéficient actuellement, estime le COR. En outre, les déficits des régimes contributeurs et l’importance des transferts ne justifient pas non plus cette suppression.

Suppression des deux étages

Mais le COR pense qu’il doit être réformé, en particulier dans sa méthode de calcul à deux étages. Au premier étage, la compensation est calculée sur la base de la prestation moyenne la plus faible, soit celle du régime des salariés agricoles. Au second étage, le calcul s’effectue sur la base de la prestation moyenne la plus faible des non-salariés, soit souvent celle des commerçants.

« La suppression des deux étages contribuerait à simplifier et à clarifier les mécanismes de compensation », indique le COR. Il s’agirait alors de choisir des « règles minimales communes à tous les régimes » en retenant un seul régime de référence. Le COR propose également d’opter pour un autre montant que la prestation moyenne la plus basse, en créant une nouvelle prestation de référence « proportionnelle à la durée d’affiliation et aux revenus de carrière des retraités. »

La réforme systémique des retraites

En conclusion le COR rappelle qu’à l’origine, la compensation devait accompagner une harmonisation progressive des régimes de retraite. « Plus de trente-cinq ans après sa création, force est de constater que tel n’a pas été le cas ». Selon le conseil cette réflexion sur la rénovation des mécanismes de compensation ne doit pas se faire sans lien avec la réflexion sur une réforme systémique de la retraite, prévue début 2013.

En savoir plus
>> Télécharger le rapport du COR sur les mécanismes de compensation des régimes de retraite (format PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)