Report au 1er octobre de la revalorisation des retraites de base officialisé


Un décret publié le 10 avril 2014 officialise le décalage du 1er avril au 1er octobre des pensions de base, instauré par la dernière réforme des retraites. Une mesure d'économie qui comporte des exceptions.  

un couple de retraités

Désormais, les retraites de base vont être indexées par rapport à l’inflation non plus les 1er avril mais les 1er octobre. Ce report, instauré par la réforme des retraites de 2014 et inscrit dans l’article 5 de la loi du 20 janvier 2014, est officialisé par un décret paru le 10 avril 2014 au Journal Officiel. Il concerne également les pensions de base de réversion versées aux conjoints survivants.

Le décalage entrant en vigueur dès cette année, il va se traduire par un gel des pensions de base durant six mois. Le gouvernement estime à 600 millions d’euros le montant des économies générées pour les régimes de retraite. Lors de l’examen de l’article 5, les députés socialistes s’étaient émus de cette mesure qui va peser sur le pouvoir d’achat des retraités. Au point que l’article a été rejeté par deux fois, obligeant le gouvernement à passer par la procédure dite du « vote bloqué » (seuls les amendements présentés par l’exécutif sont examinés).

 

Pas de changement de mode de calcul

Le report au 1er octobre concerne tous les régimes de base : le régime général de la Sécurité sociale (Cnav) pour les salariés et les agents publics non titulaires, la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés et exploitants agricoles, le Régime social des indépendants (RSI) pour les artisans, commerçants et chefs d’entreprise, le Service des retraites de l’Etat (SRE) pour les fonctionnaires d’Etat, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les 10 sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour les avocats et la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac).

Le calcul d’indexation, lui, ne change pas. « Le coefficient de revalorisation du 1er octobre est fixé conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Si l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année considérée établie à titre définitif par l’institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er octobre de l’année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue », précise le décret. La prévision de l’inflation établie par le Conseil économique de la Nation (CEN), un groupe de 28 experts, devrait être connue à la rentrée.

 

Les « petites retraites » préservées

Compte tenu de la faiblesse de la hausse des prix, le niveau de revalorisation au 1er octobre prochain ne devrait pas être très élevé. A titre d’indication, les revalorisations annuelles appliquées le 1er avril 2014 ont été de seulement + 0,6%. La loi du 20 janvier 2014 a en effet prévu que le report ne concernerait pas les « petites retraites » et les pensions d’invalidité.

Le décret du 10 avril confirme que l’indexation par rapport à l’inflation est ainsi maintenue pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), la majoration pour tierce personne (majoration de la pension d’invalidité liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ainsi que les anciennes prestations qui constituaient le minimum vieillesse remplacées depuis 2006 par l’Aspa (allocation aux vieux travailleurs salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, allocation supplémentaire vieillesse…). En revanche, le décret ne mentionne pas la seconde revalorisation de l’Aspa, octroyée exceptionnellement le 1er octobre 2014, en vue de porter l’allocation à 800 euros par mois.

A noter : le report de la revalorisation annuelle des retraites de base ne concerne pas les retraites complémentaires. Le niveau et la date d’indexation de ces dernières sont fixés par les conseils d’administration des régimes complémentaires. Les partenaires sociaux, gestionnaire de l’Arrco (pour tous les salariés) et de l’Agirc (pour les seuls cadres), ont ainsi décidé de ne pas augmenter le 1er avril dernier les pensions complémentaires pour tenter de résorber le déficit des deux régimes. En revanche, la revalorisation des retraites de l’Ircantec est décalée au 1er octobre. Les statuts du régime complémentaire des agents publics non titulaires prévoient en effet que l’indexation de ses pensions colle à celle des retraites de base.

 

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